Traduction de «contrat restent inchangés » (Français → Anglais) :

Conformément aux conclusions de son rapport, la Commission estime que les contreparties centrales n'ont pas consenti à ce jour les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés.
In accordance with the findings of its report, the Commission considers that the necessary effort to develop appropriate technical solutions has not been made by CCPs at this point in time and that the adverse effect of centrally clearing OTC derivative contracts on the retirement benefits of future pensioners remains unchanged.

2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties.
2. A contract concluded between a data exporter and a data importer pursuant to Decision 2002/16/EC before 15 May 2010 shall remain in force and effect for as long as the transfers and data-processing operations that are the subject matter of the contract remain unchanged and personal data covered by this Decision continue to be transferred between the parties.

L'article 85, paragraphe 2, du règlement EMIR dispose également que, si la Commission estime que les efforts nécessaires pour élaborer des solutions techniques appropriées n'ont pas été déployés par les contreparties centrales et que les effets négatifs de la compensation pour les contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 afin de prolonger la période de trois ans visée à l'article 89, paragraphe 1, une fois de deux ans et une fois d'un an supplémentaire.
Article 85(2) of EMIR also provides that, if the Commission considers that the necessary effort to develop appropriate technical solutions has not been made by CCPs and that the adverse effect of centrally clearing derivative contracts on the retirement benefits of future pensioners remains unchanged, it shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 82 to extend the three-year period referred to in Article 89(1) once by two years and once by an additional one year.

Si la Commission estime que les efforts nécessaires pour élaborer des solutions techniques appropriées n'ont pas été déployés et que les effets négatifs de la compensation pour les contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 82 afin de prolonger la période de trois ans visée à l'article 89, paragraphe 1, une fois de deux ans et une fois d'un an.
If the Commission considers that the necessary effort to develop appropriate technical solutions has not been made and that the adverse effect of centrally clearing derivative contracts on the retirement benefits of future pensioners remain unchanged, it shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 82 to extend the three-year period referred to in Article 89(1) once by two years and once by one year.

Les contrats en cours d'agents temporaires auxquels s'applique l'article 2, point d), du présent régime et qui sont engagés pour une durée indéterminée restent inchangés.
Current contracts for an indefinite period of temporary staff covered by Article 2(d) of the Conditions of Employment shall be unaffected.