Vertaling van "contrat qu'elle avait conclu " (Frans → Engels) :

Le sénateur Butts: J'ai reçu beaucoup de plaintes de personnes qui craignent que leur province ne respecte pas le contrat qu'elle avait conclu avec la SCHL, et c'est ce que je veux dire.
Senator Butts: I have had many complaints from people who worried about their province respecting the contract that they had had with CMHC, and that is what I am thinking about.

Elle avait conclu, entre autres, que dans certains cas l’utilisation des instruments financiers par la Commission ou par les intermédiaires financiers chargés de leur gestion n’avait pas fait l’objet d’un suivi satisfaisant.
The Court concluded, among other things, that in some cases the monitoring of the use of the financial instruments by the Commission or by financial intermediaries entrusted with their management was not adequate.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

En outre, les autorités grecques et HSY indiquent qu’ETVA a obtenu en sûreté au titre des garanties précitées de 6,6 millions EUR la cession des recettes de HSY qui résulteraient du contrat no 39 qu’elle avait conclu avec OSE et dont le prix contractuel pour HSY était de 8,5 millions EUR.
In addition, Greece and HSY indicate that ETVA received as security for this EUR 6,6 million guarantee the assignment of proceeds of HSY resulting from Agreement 39 with OSE, of which the contractual price for HSY amounted to EUR 8,5 million.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

Le 23 décembre 2002, BE a annoncé qu'elle avait conclu un contrat contraignant pour se défaire de la participation de 82,4 % qu'elle détenait dans Bruce Power, selon le schéma suivant: 79,8 % au bénéfice d'un consortium constitué par Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust et TransCanada PipeLines Limited (conjointement «le Consortium») et 2,6 % au bénéfice de Power Workers' Union Trust No 1 et The Society.
On 23 December 2002, BE announced that it had entered into binding heads of agreement to dispose of its 82,4 % interest in Bruce Power as follows: 79,8 % to a consortium made up of Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust and TransCanada PipeLines Limited (together, the Consortium) and 2,6 % to the Power Workers’ Union Trust No1 and The Society.

La Commission a alors eu pour objectif de relâcher la mainmise exercée par GVS sur ceux de ses clients régionaux avec lesquels elle avait conclu des contrats à long terme de fourniture en gros.
The Commission then set its sights on relaxing GVS's strong grip on customers in the region with which it has concluded long-term wholesale supply contracts.

En réponse au Médiateur, la Commission a dit qu'elle avait conclu un contrat avec une société visant à la mise en place d'une assurance complémentaire pour une incapacité temporaire de travail.
More than six years later, it had failed to do so. Responding to the Ombudsman, the Commission said that it had concluded a contract with a company for a supplementary insurance policy for temporary incapacity to work.

TVA La Commission avait présenté en janvier 1995 un rapport sur l'application du régime TVA provisoire depuis 1993 dans lequel elle avait conclu que celui-ci fonctionnait de manière satisfaisante et qu'il n'était pas nécessaire d'y apporter à ce stade des modifications, à l'exception du cas particulier de la taxation des produits agricoles.
VAT In January 1995 the Commission had submitted to the Council a report on the application of provisional VAT arrangements since 1993 in which it had concluded that they were operating satisfactorily and that no changes needed to be made at this juncture except in the particular case of taxation of agricultural outputs.

Elle avait conclu que la clause avait pour effet pratique de contraindre les membres à livrer la totalité de leur production laitière exclusivement à leur coopérative pendant une période de durée indéterminée.
The Commission had concluded that the clause had the practical effect of obliging members to deliver their whole milk production exclusively to their cooperative for an indefinite term.