Traduction de «suspendre les contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la résiliation arbitraire d'un contrat par un acheteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable;
arbitrary repudiation of a contract by a buyer, that is to say any arbitrary decision made by a non-public buyer to interrupt or terminate the contract without a legitimate reason;

2 bis. À la suite de l'adoption d'une décision visant à suspendre l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur, et lorsque la suspension de l'indice de référence entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait les termes d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence à cet indice, l'utilisation de cet indice peut être autorisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve l'administrateur jusqu'au retrait de la décision de suspension.
2a. Following the adoption of a decision to suspend the authorisation or registration of an administrator, and where cessation of the benchmark would result in a force majeure event, or frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the provision of the benchmark may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the administrator is located until the decision of suspension has been withdrawn.

la résiliation arbitraire d'un contrat par un acheteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable;
arbitrary repudiation of a contract by a buyer, that is to say any arbitrary decision made by a non-public buyer to interrupt or terminate the contract without a legitimate reason,

7. salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à renforcer l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures, mais aussi en annulant les contrats et les autorisations actuels;
7. Welcomes the very late decision by the French President Hollande to suspend the export of the first Mistral class helicopter carrier in November 2014 due to the Russian aggression of Ukraine, but calls on France to definitively revoke this contract; recalls that Russia intends to name the second Mistral class battleship after the Russian-occupied Ukrainian sea port ‘Sebastopol’; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia and equally urges the Member States to reinforce the EU arms embargo on Russia by not only banning future exports but all current contracts and licences;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées .
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed .

Quand l'organisme ou la personne concernée ne s'acquitte pas de la tâche dont elle a été chargée, le directeur exécutif a le droit de dénoncer ou de suspendre le contrat ou de retenir la rémunération.
Where the body or person concerned fails to fulfil his duties, the Executive Director has the right to terminate or suspend the contract or withhold remuneration.

Je ne parle pas des innocents dont les emplois, par centaines, sont menacés suite aux décisions brutales de la Commission de suspendre les contrats et les paiements à des sociétés qui travaillant pour Eurostat depuis des années et sans lesquelles Eurostat n’aurait pas pu remplir les missions et fournir le matériel statistique que nous lui réclamons, sans lui donner les moyens de notre ambition.
I am not referring now to the hundreds of innocent individuals whose jobs are in danger as a result of brutal decisions of the Commission. The latter has decided to suspend the contracts and payments of companies that have worked for Eurostat for years. Without these companies, Eurostat would not have been able to fulfil its tasks.

(2) Le paragraphe 6 dudit article définit les conditions selon lesquelles la Commission doit intervenir dans le processus de l'agrément des contrats, c'est à dire fixer un pourcentage unique d'acceptation des contrats souscrits pour la distillation et/ou suspendre la notification des nouveaux contrats. Ces conditions sont notamment le dépassement ou le risque de dépassement de disponibilités budgétaires et des possibilités d'absorption du secteur d'alcool de bouche.
(2) Article 63(6) lays down the conditions under which the Commission must intervene in the contract-approval procedure, setting a single percentage for acceptance of the contracts concluded for distillation and/or suspending the notification of new contracts, where the available budgetary resources or the absorption capacity of the potable alcohol sector are exceeded or may be exceeded.

Elle peut en outre fixer un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits ou suspendre la notification de nouveaux contrats en cas d'évolution anormale de conclusion de contrats ou de risque sérieux de distorsions dans la continuité d'approvisionnement traditionnel en produits de la distillation.
The Commission may also set a percentage for acceptance of contracts concluded or suspend notification of new contracts in cases of abnormal development of new contracts or where there is a serious risk that the continuity of traditional supply of products of distillation will be distorted.

- la résiliation arbitraire d'un contrat par un débiteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un débiteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable,
- arbitrary repudiation of a contract by a debtor, that is, any arbitrary decision by a non-public debtor to interrupt or terminate the contract without legitimate reason,