Traduction de «dérogé par contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Isaac : Je pense que nous pouvons imposer, de façon unilatérale, des dispositions législatives qui dérogent au contrat.
Mr. Isaac: I think we're allowed to unilaterally impose legislative provisions that would derogate from the contract.

M. Hunter: Je ne voulais pas dire que le gouvernement serait forcément celui qui déroge au contrat.
Mr. Hunter: I was not suggesting that the government would necessarily be the one in breach of the contract.

De même, ils peuvent appliquer une dérogation aux contrats secondaires qui ont un lien direct avec le contrat principal de fourniture du bien ou du service.
In addition, they may apply an exemption to secondary contracts which have a direct link to the main contract for the supply of goods or services.

Question n 996 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM): a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?
Question No. 996 Mrs. Maria Mourani: With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international on all contracts awarded?

Question n 998 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé: a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?
Question No. 998 Mrs. Maria Mourani: With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport for which the airport requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did the airport charge these companies; (d) are there security protocols between the airport and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what justifications did the airport provide the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders?

Alors qu'il importe de garantir les droits des consommateurs au moyen de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, il est judicieux de laisser les entreprises et les organisations en décider autrement.
While it is important to guarantee consumers' rights by provisions which cannot be derogated from by contract, it is reasonable to let enterprises and organisations agree otherwise.

Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, notamment celles visant à protéger une partie faible (consommateur, travailleur, auteur dans des contrats d'édition, mineur, agent commercial).
The reference here is to rules from which the parties cannot derogate by contract, in particular those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, authors in publishing contracts, minors, commercial agents).

Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).
Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.

J'ai constaté que des contrats étaient régulièrement antidatés; que des commissions étaient versées au titre de services qui n'avaient apparemment pas été rendus; que des paiements anticipés dérogeant aux règles étaient effectués; que l'exigence d'obtenir des autorisations légales, ministérielles ou du Conseil du Trésor n'étaient pas respectées; et que des contrats étaient adjugés sans autorisation financière préalable.
I became concerned that contracts were regularly being backdated; commissions were paid for services apparently not performed; there appeared to be improper advance payments; in circumstances where ministerial, Treasury Board, or legal authorizations were required, they were not sought; and contracts were issued without prior financial authorization.