Traduction de «élabore des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation pour l'élaboration des contrats
contract training

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

superviseur de l'élaboration de programmes environnementaux [ superviseure de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillant de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillante de l'élaboration de programmes environnementaux ]
environmental program development supervisor

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules.

Le Conseil encourage la Commission à continuer ses efforts sur l'harmonisation et la simplification des procédures opérationnelles et de ses méthodes de travail, ainsi que sur le renforcement des systèmes informatiques afin de les doter des fonctions nécessaires à l'élaboration des contrats et aux paiements.
The Council would encourage the Commission to carry on with its efforts on harmonising and simplifying operational procedures and its working methods, and on improving computer systems to provide them with the functions needed for drawing up contracts and for payments.

élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire.
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules.

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union européenne appliquent une politique de responsabilité sociale dans le contexte de l'élaboration de contrats de travail et n'exploitent pas leur avantage économique au détriment des travailleurs des communautés locales.
ensure that EU-based investors implement a social responsibility policy when drawing up employment contracts and do not exploit their economic advantage over workers from local communities.

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

Je suis très satisfait que les accords conclus avec le Conseil et la Commission sur le texte concernant la sous-traitance reflètent largement les aspects demandés par le Parlement, notamment le fait d’encourager la transparence en termes de sous-traitance, ensuite l’absence de discrimination fondée sur la nationalité lors de l’élaboration des contrats de sous-traitance et enfin, le fait d’accorder aux autorités nationales la capacité d’autoriser les contractants à sous-traiter jusqu’à 30 % de leurs contrats.
I am very happy that the agreements reached with the Council and the Commission on the text concerning subcontracting have reflected to a large extent what Parliament has been pushing for, namely that there is more transparency in terms of subcontracting; secondly, that there is no discrimination on a national basis when subcontracts are being drafted and finally that national authorities have the ability to allow contractors to subcontract up to 30% of their contracts.

Ne serait-il pas plus réaliste, plutôt que de s’engager sur la voie utopique de l’élaboration, actuellement, d’un code civil européen, 26e régime juridique, d’élaborer des contrats-types ou des règles sectorielles?
Rather than embark on the utopian road of preparing, at present, a European civil code – a legal 26th regime - would it not be more realistic to prepare model contracts or sector-specific rules?

Dans la perspective d'une politique régionale au sein d'une Union élargie, le rôle et la responsabilité de la Commission devront être clarifiés, notamment à travers l'élaboration de contrats tripartites Commission-États-régions.
In the perspective of a regional policy within an enlarged Union, the role and responsibility of the Commission would have to be clarified, in particular through the elaboration of tripartite contracts between the Commission, the Member States and the regions.

19. se félicite de l'élaboration de contrats et d'accords types stockés dans une banque de données centralisée de la Commission et fondée sur les meilleures pratiques, élément qui devrait faciliter l'établissement des contrats, la traçabilité des opérations et la surveillance des intervenants;
19. Welcomes the establishment of standardised contracts and agreements to be kept in a central database in the Commission, based on best practice, which should make it easier to establish contracts, trace operations and monitor operators;

19. se félicite de l’élaboration de contrats et d’accords types stockés dans une banque de données centralisée de la Commission et fondée sur les meilleures pratiques, élément qui devrait faciliter l’établissement des contrats, la traçabilité des opérations et la surveillance des intervenants;
19. Welcomes the establishment of standardised contracts and agreements to be kept in a central data-base in the Commission, based on best practice, which should make it easier o establish contracts, trace operations and monitor operators;