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Vertaling van "contraintes réglementaires notamment " (Frans → Engels) :

Ces obstacles prennent notamment la forme de contraintes réglementaires et administratives, de l’absence de cadre réglementaire prévisible et de réglementations sectorielles (qui prévoient des procédures d’approbation longues et compliquées), qui peuvent freiner les investissements dans des grands projets d’infrastructure.

These include high regulatory and administrative burden, the lack of a predictable regulatory framework and sector-specific regulations (involving cumbersome and lengthy approval procedures), which can hamper investment in large infrastructure projects.


Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires notamment celles pesant sur les PME, tant an niveau européen que national, dossier sur lequel la Commission fera rapport au Conseil européen[58].

In its Conclusions of 24/25 March 2011, the European Council stressed the need to reduce the regulatory burden, in particular for SMEs, at both European and national levels. The Commission will report on this issue by the summer[58].


Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires notamment celles pesant sur les PME, tant an niveau européen que national, dossier sur lequel la Commission fera rapport au Conseil européen[58].

In its Conclusions of 24/25 March 2011, the European Council stressed the need to reduce the regulatory burden, in particular for SMEs, at both European and national levels. The Commission will report on this issue by the summer[58].


Elle a confirmé que les objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de financement.

The evaluation confirmed that the objectives of EIP had efficiently addressed the most important barriers and constraints facing European SMEs, such as regulatory and administrative burdens and limited access to finance.


Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.

The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.


Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.

The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.


alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.

easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.


Elle a confirmé que les objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de financement.

The evaluation confirmed that the objectives of EIP had efficiently addressed the most important barriers and constraints facing European SMEs, such as regulatory and administrative burdens and limited access to finance.


m)alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.

(m)easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.


Des mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises ont été introduites. Il convient de poursuivre ce processus, notamment en supprimant les contraintes réglementaires et administratives qui entravent toujours le développement des entreprises.

Measures to improve the business environment have been introduced, and this process should continue, in particular through the removal of the remaining regulatory and administrative constraints to enterprise development.




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contraintes réglementaires notamment ->

Date index: 2024-11-13
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