Vertaling van "contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes " (Frans → Engels) :

E. considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;
E. whereas, while most family businesses are SMEs, family businesses can be small, medium-sized or large, listed or unlisted; whereas they have been widely equated to SMEs, neglecting the fact that there are also very large multinational corporations that are family businesses; whereas in some EU Member States a few family businesses account for a large share of the total turnover of all businesses and thus make a significant contribution to job retention, including in times of crisis, to creation and growth and to the economic success of the country concerned; whereas many family businesses that no longer meet the definition of SMEs, but are also far from being major corporations, are ineligible for specific funding opportunities and some administrative exemptions; whereas this inevitably leads to unnecessary red tape, which is a great burden, especially for these mid-cap family businesses;

· examiner les possibilités de simplification et/ou de réduction des contraintes administrative inutiles dans le cadre de l’évaluation de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et favoriser la tenue d’un débat public rassemblant l’ensemble des parties prenantes ® la Commission et le CCSS.
· identify possible simplifications and/or reductions of unnecessary burden as part of the evaluation of the OSH legislation, and promote a public debate with all stakeholders® Commission and ACHS.

Elle devrait rassembler les éléments des différentes politiques et législations qui concernent les PME dans le but de réduire les contraintes administratives inutiles, d’accroître la participation des PME aux programmes communautaires, d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics et de réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers, favorisant de la sorte l’innovation et la croissance.
It could draw together the SME elements present in various policies and laws, with the aim of reducing further unnecessary administrative burdens, increasing SMEs' participation in EU programmes, further improving SMEs' access to public procurement and reducing obstacles to cross-border trade, thus fostering further innovation and growth.

Conformément aux objectifs du programme REFIT[30], la Commission, les autres institutions de l’Union et les États membres doivent s’engager ensemble dans une action continue de simplification de la législation de l’Union et d’élimination des contraintes administratives inutiles.
In line with the objectives of the REFIT programme[30], a continuous joint effort by the Commission, other EU institutions and Member States is required to simplify EU legislation and eliminate unnecessary administrative burden.

Pour les régulateurs enquêtant sur de possibles abus de marché, les listes d’initiés sont un outil important, mais les divergences nationales quant aux données à inclure dans ces listes font peser des contraintes administratives inutiles sur les émetteurs.
Insider lists are an important tool for regulators when investigating possible market abuse, but national differences in regard to data to be included in those lists impose unnecessary administrative burdens on issuers.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

- réduire les coûts administratifs en supprimant toutes les contraintes administratives inutiles, sans toutefois abaisser le niveau de protection de l'environnement.
– Reduced administrative costs through the removal of all unnecessary administrative burdens, without lowering the level of environmental protection.

Les contraintes administratives semblent particulièrement lourdes dans le cas des actions Comenius où les subventions accordées aux projets scolaires se montent à 2 000 euros pour l'école assurant la coordination du projet et à 1 500 euros pour ses partenaires.
The burden seems particularly onerous under COMENIUS, where grants to school projects are €2 000 to the coordinating school and €1 500 to its partner schools.