Vertaling van "contraignants pourrait s’avérer " (Frans → Engels) :

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

143. note que plusieurs pays émergents et développés élaborent diverses politiques et réalisent divers investissements en matière de climat, notamment en mettant en œuvre leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission sur le modèle du SCEQE; salue la perspective d'établir un lien entre le SCEQE et d'autres mécanismes de commerce du carbone à l'échelle mondiale en vue de créer un marché mondial du carbone; souligne que cette approche mondiale devrait permettre d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'Union en proposant une solution globale rentable pour lutter contre les émissions industrielles de gaz à effet de serre à l'échelon mondial; estime, à cet égard, qu'un système international de plafonnement et d'échange pourrait s'avérer très précieux pour l'application d'un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique;
143. Notes that several emerging and developed countries are developing various climate policies and investments, including the implementation of their own emissions trading schemes which follow the example of the EU ETS; welcomes the future prospect of linking the EU ETS with other carbon trading mechanisms worldwide, with the aim of creating a global carbon market; stresses that such a global approach could result in a level playing field for European industry by providing a comprehensive, cost-effective approach to tackling global industrial greenhouse gas emissions; considers, in this connection, that an international cap and trade system could be of significant help in implementing a new, legally binding global climate change agreement;

140. note que plusieurs pays émergents et développés élaborent diverses politiques et réalisent divers investissements en matière de climat, notamment en mettant en œuvre leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission sur le modèle du SCEQE; salue la perspective d'établir un lien entre le SCEQE et d'autres mécanismes de commerce du carbone à l'échelle mondiale en vue de créer un marché mondial du carbone; souligne que cette approche mondiale devrait permettre d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'Union en proposant une solution globale rentable pour lutter contre les émissions industrielles de gaz à effet de serre à l'échelon mondial; estime, à cet égard, qu'un système international de plafonnement et d'échange pourrait s'avérer très précieux pour l'application d'un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique;
140. Notes that several emerging and developed countries are developing various climate policies and investments, including the implementation of their own emissions trading schemes which follow the example of the EU ETS; welcomes the future prospect of linking the EU ETS with other carbon trading mechanisms worldwide, with the aim of creating a global carbon market; stresses that such a global approach could result in a level playing field for European industry by providing a comprehensive, cost-effective approach to tackling global industrial greenhouse gas emissions; considers, in this connection, that an international cap and trade system could be of significant help in implementing a new, legally binding global climate change agreement;

En effet, l’existence d’objectifs contraignants pourrait s’avérer contre-productive à long terme dans la mesure où elle signale une discrimination contre les hommes. La plupart des hommes et des femmes s’opposent à de tels objectifs.
Indeed, the existence of binding targets could, in the long term, prove counterproductive, as it signals discrimination against men, and most men and women do not agree with such targets.

Un objectif contraignant en matière d’énergie renouvelable de 20 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2020 pourrait s’avérer être un défi trop important, en particulier pour les 12 nouveaux États membres.
A binding renewable energy target of 20% of final energy consumption by 2020 may prove to be too great a challenge, particularly for the 12 new Member States.

34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
34. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;