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Acte juridique contraignant
Ayant force de loi
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Instrument international juridiquement contraignant
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Obligatoire en droit
Qui lie juridiquement

Vertaling van "mondial juridiquement contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

legally binding


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


instrument international juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la Conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world's only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.


Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world’s only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.


Citons, par exemple, le programme d'action d'Addis-Abeba, qui propose une approche inédite du financement du développement durable, le programme, global et à vocation universelle, de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030, le cadre de Sendai, tourné vers l'avenir, qui vise à renforcer les capacités de réduction des risques de catastrophe et le tout premier engagement mondial juridiquement contraignant en faveur de la lutte contre le changement climatique.

These included the Addis Ababa Action Agenda, a ground-breaking approach to financing sustainable development, the comprehensive and universally-applicable UN 2030 Agenda for Sustainable Development, the forward-looking Sendai Framework for strengthening disaster risk reduction capacities and the first-ever legally-binding global commitment to tackle climate change.


À la suite de la conclusion de l'accord de Paris en décembre 2015, c'est la ratification rapide par l'UE qui a permis l'entrée en vigueur du tout premier accord mondial juridiquement contraignant sur le climat le 4 novembre 2016.

Following the conclusion of the Paris Agreement in December 2015, it was the swift ratification by the EU that enabled the entry into force of the first-ever universal, legally-binding global climate deal on 4 November 2016.


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Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world’s only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.


Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La conférence de Doha doit s'appuyer sur les avancées que nous avons réalisées à Durban et progresser dans la préparation de l'accord mondial juridiquement contraignant sur le climat prévu pour 2015.

Connie Hedegaard, European Commissioner for Climate Action, said: "Doha must build on the breakthrough we achieved in Durban and make progress in preparation of the 2015 legally binding global climate agreement.


Depuis cette date, l'UE demande qu'un instrument juridiquement contraignant concernant le mercure soit négocié au niveau mondial, sous l'égide du PNUE. La première percée dans les négociations internationales a eu lieu en février 2009, lorsque les États-Unis ont changé leur position et se sont déclarés favorables à un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure.

The first breakthrough in the international negotiations occurred in February 2009 when the USA reversed its position and became in favour of a global legally binding instrument on mercury.


6. Que devrait contenir la feuille de route de Durban pour parvenir à un cadre mondial, juridiquement contraignant?

6. What should the Durban roadmap for a legally binding global framework contain?


Ce premier texte juridiquement contraignant permet à la Communauté de concrétiser son engagement dans l'action entreprise au plan mondial aux côtés des pays producteurs de drogues, notamment ceux d'Amérique latine qui sont parmi les plus exposés.

This first legally binding instrument enables the Community to flesh out its commitment to action taken world-wide alongside the drug-producing countries, and in particular the front-line Latin American countries.


Nous sommes résolus à agir de manière déterminée et nous oeuvrerons notamment pour : - un succès de la Conférence des Parties à la Convention sur les changements climatiques ; - un accord sur des mesures susceptibles de favoriser une gestion durable des ressources forestières, assorti de dispositions ou d'instruments d'application appropriée ; - la négociation d'un accord mondial juridiquement contraignant afin d'éliminer certains polluants organiques persistants ; - l'adoption rapide de mesures multilatérales contre le commerce illicite de chloro-fluoro-carbones (CFC) ; - la mise en oeuvre rapide de la Convention sur la diversité bi ...[+++]

We commit ourselves to strong action and anticipate in 1997 : - a successful outcome of the Conference of the Parties to the Climate Change Convention; - agreement on actions to promote sustainable management of forests, including appropriate implementing arrangements or instruments; - the negotiation of a global, legally binding instrument on particular persistent organic pollutants (POPs); - the speedy implementation of the Convention on Biological Diversity and the Convention on Desertification.


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