Vertaling van "contraignant devrait permettre " (Frans → Engels) :

À la mi-2003, la Commission a proposé une directive-cadre sur l'éco-conception des produits utilisant de l'énergie qui devrait permettre de fixer des exigences actives minimales en matière d'efficacité ou de promouvoir la conclusion d'accords non contraignants dans ce domaine.
In mid-2003 the Commission proposed a framework Directive on Ecodesign for energy using products that should make it possible to set active minimum efficiency requirements or to promote the voluntary agreements in this field.

(17)Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants existants et nouveaux devrait permettre aux États membres de mieux se coordonner entre eux et avec la Commission sur les questions énergétiques.
(17)The improved mutual knowledge of existing and new intergovernmental agreements and non-binding instruments should allow for better coordination in energy matters between Member States and between Member States and the Commission.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre aux nouvelles Autorités de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités nationales de surveillance.
3b. A legally binding mediation role should allow the new Authorities to solve disputes between national supervisors following the procedure set up on Article 11.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre à l'Autorité de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités compétentes.
3b. A legally binding mediation role should allow the Authority to solve disputes between competent authorties following the procedure set up on Article 11.

3 bis. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre à l'Autorité de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités compétentes.
3a. A legally binding mediation role should allow the Authority to solve disputes between competent authorities following the procedure set up on Article 11.

La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).
The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)

Le choix de cet instrument juridique non contraignant devrait permettre aux Etats membres de prendre les mesures les plus adaptées à leur propre cadre juridique et usages commerciaux.
Choosing this non-binding legal instrument should enable the Member States to adopt the measures most suited to their specific legal framework and commercial practices.