Traduction de «juridique non contraignant devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement non contraignant
non legally binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la mi-2003, la Commission a proposé une directive-cadre sur l'éco-conception des produits utilisant de l'énergie qui devrait permettre de fixer des exigences actives minimales en matière d'efficacité ou de promouvoir la conclusion d'accords non contraignants dans ce domaine.
In mid-2003 the Commission proposed a framework Directive on Ecodesign for energy using products that should make it possible to set active minimum efficiency requirements or to promote the voluntary agreements in this field.

Le PASF a créé un cadre juridique qui devrait permettre aux émetteurs, aux investisseurs et aux prestataires de services financiers d’effectuer leurs opérations à un niveau paneuropéen sans se heurter à des obstacles juridiques inutiles.
The FSAP has created an enabling legal framework which should allow issuers, investors and providers of financial services to transact on a pan-European level without undue legal impediment.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre à l'Autorité de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités compétentes.
3b. A legally binding mediation role should allow the Authority to solve disputes between competent authorties following the procedure set up on Article 11.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre aux nouvelles Autorités de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités nationales de surveillance.
3b. A legally binding mediation role should allow the new Authorities to solve disputes between national supervisors following the procedure set up on Article 11.

3 bis. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre à l'Autorité de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités compétentes.
3a. A legally binding mediation role should allow the Authority to solve disputes between competent authorities following the procedure set up on Article 11.

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.
However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.

La consultation, qui aborde diverses questions juridiques et techniques, devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.
The consultation, which deals with a number of legal and technical issues, should enable the Commission to put forward appropriate proposals for a new legal framework for payments.

L'instrument juridiquement contraignant devrait protéger les personnes handicapées contre toute discrimination à l'accès et à la jouissance des droits de l'homme.
The legally binding instrument should protect people with disabilities from discrimination in having access to and enjoying human rights.