Traduction de «contractés et aurait suspendu tous » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, nous pouvons tous convenir que les gens qui ont contracté l'hépatite C au Canada à cause du sang contaminé méritent à tout le moins d'être traités avec respect et de recevoir dans les meilleurs délais l'indemnité que le tribunal leur a accordée. Malheureusement, nous apprenons maintenant que le paiement des indemnité est réduit, voire suspendu dans certains cas.
Mr. Speaker, we can all agree that the victims of Canada's hepatitis C tainted blood disaster deserve, at the very least, to be treated with respect and to be given their court-ordered compensation as quickly as possible.

20. invite l'Irak à honorer tous les engagements qu'il a contractés et à accéder à toutes les requêtes qui lui ont été adressées lors du 14 Sommet de la Ligue arabe à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002 concernant les personnes disparues, les avoirs confisqués et les indemnisations et réparations de guerre; prend note de la déclaration officielle du ministre irakien des affaires étrangères selon laquelle l'Irak est prêt à rendre, en coopération avec l'ONU, les archives nationales du Koweït; admet le bon effet sur le développement des relations entre les deux pays qu'un tel geste aurait; insiste en outre pour que le gouvernement irakien rende des comptes sur les 605 prisonniers de guerre koweïtiens disparus identifiés en février 2000;
20. Calls upon Iraq to honour all obligations it entered into and to accede to all requests made to it at the 14th Arab League Summit in Beirut held on 27 and 28 March 2002 regarding missing persons, confiscated property and compensations/ war reparations; notes the official statement of the Iraqi Minister for Foreign Affairs expressing Iraq's readiness to return the Kuwaiti National Archives with UN cooperation; notes the positive effect in the development of relations between Iraq and Kuwait should this be executed; and furthermore insists that the Iraqi government account for the 605 missing Kuwaiti prisoners of war as identified in February 2000;

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

De plus, selon les informations dont dispose la Commission, l'entreprise a obtenu cette garantie gratuitement; cette dernière a été mobilisée en novembre dernier, au moment où Guascor n'était plus en mesure de rembourser les prêts qu'elle avait contractés et aurait suspendu tous ses remboursements en raison de l'aggravation de sa situation financière.
Furthermore, according to the information available to the Commission the guarantee was provided free of charge to the company and was mobilised last November when Guascor failed to repay the associated loans, suspending all its debt repayments because of its worsening financial position.