Traduction de «contractant doit fournir » (Français → Anglais) :

* Lorsque des avions de combat fabriqués aux États-Unis et devant être équipés de systèmes de guerre électronique non américains sont exportés, ces systèmes doivent être installés par le contractant américain qui doit également fournir certains composants essentiels.
* Exported US-built warplanes which are to be equipped with non-US Electronic Warfare Systems must have the equipment installed by the US contractor, which must also supply certain key components.

La motion que propose notre parti et qui doit être adoptée, tellement elle a du bon sens, prévoit que «le gouverneur en conseil»—c'est-à-dire le Cabinet—«doit, au plus tard le 1 janvier 2003,», c'est-à-dire dans plus d'un an et demi, «par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie».
The motion that our party is putting forward, which must be passed, is just common sense. It says “The Governor in Council”, that is the Cabinet, “shall make regulations by January 1, 2003”, that is over a year and a half from now, “requiring insurance or evidence of financial security be maintained to cover liability under this part”.

Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le 1 janvier 2003, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie.
The Governor in Council shall make regulations by January 1, 2003, requiring insurance or evidence of financial security be maintained to cover liability under this Part.

Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le 1 janvier 2003, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie».
The Governor in Council shall make regulations by January 1, 2003, requiring insurance or evidence of financial security be maintained to cover liability under this Part”.

Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le 1 janvier 2002, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie.
The Governor in Council shall make regulations by January 1, 2002, requiring insurance or evidence of financial security be maintained to cover liability under this Part.

7.9.1 Lorsqu'il informe ces navires du niveau de sûreté applicable, un Gouvernement contractant doit, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, informer également ces navires de toute mesure de sûreté qu'ils devraient prendre et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises par le Gouvernement contractant pour fournir une protection contre la menace.
7.9.1 When advising such ships of the applicable security level, a Contracting Government shall, taking into account the guidance given in part B of this Code, also advise those ships of any security measure that they should take and, if appropriate, of measures that have been taken by the Contracting Government to provide protection against the threat.

2.2 Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande.
2.2 Every ship to which this chapter applies intending to enter the port of another Contracting Government shall provide the information described in paragraph 2.1 on the request of the officers duly authorised by that Government.

Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.
If requested by the Contracting Government, the ship or the Company shall provide confirmation, acceptable to that Contracting Government, of the information required above.

Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le 1er janvier 2003, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie».
The Governor in Council shall make regulations by January 1, 2003, requiring insurance or evidence of financial security be maintained to cover liability under this Part'.