Vertaling van "contractant pour fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

fournir de la valeur ajoutée | fournir de la valeur
deliver value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’obligation énoncée dans la phrase précédente est assujettie aux restrictions prévues au paragraphe 2, sauf si celles-ci empêcheraient un État contractant de fournir des renseignements pour la seule raison qu’ils ne présentent aucun intérêt pour lui.
The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 2 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant [.] l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à [l]a législation ou à [l]a pratique administrative [.] de l'État contractant [.] de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation [.] [ou] de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements, dont la communication serait contraire à l’ordre public.
In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed.to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that.Contracting State.to supply information which is not obtainable under the laws or.to supply information which would disclose any trade, business, industrial.secret or trade process.information.disclosure.contrary to public policy.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les revenus visés aux articles X (Dividendes) et XI (Intérêts) d’une fiducie, d’une société ou d’une autre organisation constituée et opérée exclusivement aux fins d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d’autres avantages aux employés, sont exonérés d’impôt dans un État contractant si elle réside dans l’autre État contractant et si son revenu est généralement exonéré d’impôt dans cet autre État.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, income referred to in Articles X (Dividends) and XI (Interest) derived by a trust, company or other organization constituted and operated exclusively to administer or provide benefits under one or more funds or plans established to provide pension, retirement or other employee benefits shall be exempt from tax in a Contracting State if it is resident in the other Contracting State and its income is generally exempt from tax in that other State.

(i) une société ou une autre organisation qui est constituée et exploitée exclusivement aux fins d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d’autres avantages aux employés, qui est généralement exonérée d’impôt dans un État contractant et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État;
(i) a company or other organization constituted and operated exclusively to administer or provide benefits under one or more funds or plans established to provide pension, retirement or other employee benefits that is generally exempt from tax in a Contracting State and that is a resident of that State according to the laws of that State;

a) Une fiducie, une société ou une autre organisation qui réside dans un État contractant, qui est généralement exonérée d’impôt dans cet État au cours d’une année d’imposition, et qui est constituée et exploitée exclusivement aux fins d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d’autres avantages aux employés, ou
(a) A trust, company or other organization which is resident in a Contracting State, generally exempt from tax in a taxable year in that State and constituted and operated exclusively to administer or provide benefits under one or more funds or plans established to provide pension, retirement or other employee benefits; or

7.9.1 Lorsqu'il informe ces navires du niveau de sûreté applicable, un Gouvernement contractant doit, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, informer également ces navires de toute mesure de sûreté qu'ils devraient prendre et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises par le Gouvernement contractant pour fournir une protection contre la menace.
7.9.1 When advising such ships of the applicable security level, a Contracting Government shall, taking into account the guidance given in part B of this Code, also advise those ships of any security measure that they should take and, if appropriate, of measures that have been taken by the Contracting Government to provide protection against the threat.

4.23 Les Gouvernements contractants devraient fournir des conseils aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces conseils pouvant notamment être les suivants:.
4.23 Contracting Governments should offer advice to ships operating in their territorial sea or having communicated an intention to enter their territorial sea, which could include advice:.

2 Les Gouvernements contractants doivent fournir un point de contact par l'intermédiaire duquel ces navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et auxquels ils peuvent signaler tout problème de sûreté que pourraient susciter d'autres navires, mouvements ou communications.
2 Contracting Governments shall provide a point of contact through which such ships can request advice or assistance and to which such ships can report any security concerns about other ships, movements or communications.

4.21 Les Gouvernements contractants devraient fournir des indications générales sur les mesures jugées appropriées pour réduire les risques pour la sûreté des navires battant leur pavillon lorsqu'ils sont en mer.
4.21 Contracting Governments should provide general guidance on the measures considered appropriate to reduce the security risk to ships flying their flag when at sea.

2.2 Tout navire auquel le présent chapitre s'applique qui a l'intention d'entrer dans le port d'un autre Gouvernement contractant doit fournir les renseignements énumérés au paragraphe 2.1 aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement qui en font la demande.
2.2 Every ship to which this chapter applies intending to enter the port of another Contracting Government shall provide the information described in paragraph 2.1 on the request of the officers duly authorised by that Government.