Actuellement, les États membres partagent le droit d'initiative législative avec la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme suite au traité d'Amsterdam entré en vigueur en mai 1999, et continueront à le faire jusqu'en 2004, c'est-à-dire jusqu'à expiration de la période transitoire de 5 ans.
Member States currently share the right of legislative initiative with the Commission in the area of justice and home affairs, following the entry into force of the Amsterdam Treaty in May 1999, and will continue to do so until 2004 when the five-year transitional period expires.