Traduction de «continuer à assurer cette desserte pendant quatre » (Français → Anglais) :

Plusieurs témoins nous ont déjà fait savoir que, lorsqu'une compagnie aérienne comme la vôtre prend un risque, dessert une collectivité et s'installe, en raison du fait, par exemple, qu'une mine vient d'ouvrir et qu'il y a toute une population et davantage d'employés en mesure de se déplacer, si donc une compagnie aérienne comme WestJet saisit l'occasion d'organiser des vols entre cette ville minière et une autre grande ville.Si la mine ferme soudainement, je ne vois pas pourquoi nous demanderions à une compagnie aérienne déterminée à prendre le risque de continuer à assurer cette desserte pendant quatre mois supplémentaires.
We've had more than a few presentations to the effect that if an airline such as yours wants to take a chance, go into a community, and start up, because, say, a mine opened up there and maybe there's an increased population and a workforce that can move, so an airline such as WestJet takes its opportunity to fly out of that mining town into another major city.If then suddenly the mine shuts down, I can't see why we would ask an airline that's decided to go take a chance to suddenly have to stay at that location for four additional months.

Il suffirait à un député de la Chambre des communes d'avoir déjà passé cinq minutes dans les galeries souterraines de cette région de notre pays et d'avoir été témoin des conditions de travail dans lesquelles des hommes et des femmes ont travaillé d'arrache-pied pendant de nombreuses années pour comprendre qu'ils méritent toute l'aide que le gouvernement actuel peut leur accorder pour les aider à continuer d'assurer la subsistance de leur famille.
If anybody in the House of Commons had spent five minutes underground in that part of the country and saw the kind of working conditions that those men and women have struggled with for so many years, they would know that these miners deserve every particular break they can get from the government to enable them to carry on and support their families.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

2. Le titulaire d'une qualification qui n'a pas exercé les privilèges associés à celle-ci pendant toute période de quatre années consécutives ne peut commencer une formation en unité dans cette qualification qu'à l'issue d'une évaluation adéquate visant à déterminer si la personne concernée continue de satisfaire aux conditions de cette qualification et après avoir satisfait à toute exigence en matière de formation qui découlerait de ladite évaluation.
2. The holder of a rating who has not exercised the privileges associated with that rating for any period of four consecutive years may only commence unit training in that rating after appropriate assessment as to whether the person concerned continues to satisfy the conditions of that rating, and after satisfying any training requirements that result from this assessment.

les conclusions du Conseil concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») , qui continuent à servir de base pour cette coopération et qui complètent la stratégie Europe 2020; le Conseil y souligne que l'éducation et la formation ont une contribution essentielle à apporter pour faire face aux nombreux défis socio-économiques, démographiques, environnementaux et technologiques que doit relever l'Europe aujourd'hui et fixe quatre objectifs stratégiques visant à assurer une prospérité économique et une employabilité durables, ainsi que l'épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens.
the Council conclusions on a strategic framework for European cooperation in education and training (‘ET 2020’) , which remains the basis for such cooperation and which complements the ‘Europe 2020 Strategy’ in emphasising the crucial contribution that education and training have to make in meeting the many socio-economic, demographic, environmental and technological challenges facing Europe today, and which establish four strategic objectives aimed at ensuring sustainable economic prosperity and employability, as well as the personal, social and professional fulfilment of all citizens.

Il y a de nombreux autres exemples de l’influence du Parlement européen sur cette réforme: la conservation du système des interventions pendant une période transitoire, la réduction des diminutions des prix et son extension sur une période de quatre ans accompagnée d’un régime de compensation généreux, toutes les mesures prises pour assurer de manière plus appropriée la gestion de l’approvisionnement, les possibilités de faire une vraie différence dans les domaines qui seront les plus touchés par la restructuration et, enfin, l’allocation de l’aide à la restructuration, dont au moins 10% seraient réservés aux cultivateurs de betterave sucrière et fabricants de machines. Ce montant peut être augmenté par les États membres selon leur situation spécifique.
There are many other examples of the European Parliament’s influence on this reform: the retention of the intervention system during a transitional period; the reduction of the price cuts and its extension over a four-year period with a generous compensation scheme; all the measures taken to more adequately ensure the management of supply; the possibilities of making a real difference in those areas that will be most affected by the restructuring; and the allocation of the restructuring aid, of which at least 10% would be reserved for sugar beet growers and machinery contractors – an amount that could be increased by Member States according to their specific situations.

En ce qui concerne le secteur des transports aériens, la Commission a précisé qu'elle considérera favorablement l'assistance fournie par les États membres afin de compenser les pertes subies pendant les quatre jours de fermeture de l'espace aérien américain et en raison du coup direct porté à la confiance des passagers. Elle envisagera également de poursuivre les aides visant à prendre en charge les frais d'assurance au-delà des 30 jours actuellement accordés ou à garantir cette couverture jusqu'à la fin de l'année si les conditions du marché des assurances le justifient.
The Commission has indicated in relation to the airline industry that it will look in a favourable light at support given by Member States to compensate losses incurred during the four day closure of US airspace and the subsequent direct impact on passenger confidence; it will also consider the continuation of support to meet insurance costs beyond the 30 days currently allowed or to provide such cover up to the end of the year, if the conditions on the insurance market so justify.

4. approuve le fait que la Commission demeure résolue à limiter l’aide d'État accordée au secteur aérien en Europe à une couverture d’assurance responsabilité civile à court terme, à une aide visant à contribuer à la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité plus rigoureuses et à la compensation des pertes de revenus occasionnées directement par la fermeture, pendant quatre jours, de l’espace aérien américain immédiatement après les attentats; souligne néanmoins que les liaisons aériennes doivent continuer d’être assurées, pendant toute la crise, avec les régions périphériques et insulaires de l’UE;
4. Supports the Commission in maintaining its resolve to limit state aid to the European airline industry in the aftermath of the events of 11 September to short-term third-party insurance cover, aid to help with the implementation of new stricter security measures, and support for loss of income incurred as a direct result of the four-day closure of US airspace immediately after the terrorist attacks; at the same time, stresses that, throughout the current crisis, air links to peripheral and island regions of the EU must continue to be assured;

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

Si nous étions forcés de continuer à assurer le service pendant quatre mois, mon conseil d'administration m'empêcherait de tenter des expériences de ce genre, car c'est beaucoup trop risqué.
Our concept was if we were to remain for four months, then my board would tell us not to try any risky services.