Vertaling van "contient un chapitre distinct consacré " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité.
Accordingly, the establishment of a working group under the Association Agreement with a mandate which includes visas, illegal immigration and transit migration represents a significant advance which is confirmed by the European Neighbourhood Policy Action Plan which contains a comprehensive JLS chapter.

Le sénateur Downe : L'Accord de promotion du commerce États-Unis-Pérou contient un chapitre distinct consacré aux droits de propriété intellectuelle.
Senator Downe: The United States-Peru Trade Promotion Agreement contains a separate chapter on intellectual property rights.

34. invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;
34. Calls on the Commission, and in particular DG TRADE, to maintain the goal of dedicating a separate energy chapter in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), with a view to removing US tariff and non-tariff barriers to trade concerning both liquefied natural gas (LNG) and crude oil as well as eliminating unjustified protectionist measures which could contribute to developing a more competitive environment for European business by reducing the discrepancy in energy costs on both sides of the Atlantic; calls on the Commission, in this respect, to ensure that any such energy chapter also includes provisions to increase cooperation between EU and US governmentally funded energy research programmes, particularly the US ARPA-E programme;

32. invite la Commission, particulièrement la DG TRADE, à maintenir l'objectif d'un chapitre distinct consacré à l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), en vue de supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires américaines applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) et au pétrole brut, ainsi que les mesures protectionnistes injustifiées, ce qui pourrait contribuer à la création d'un environnement plus compétitif pour les entreprises européennes en réduisant les différences de coûts de l'énergie entre les deux côtés de l'Atlantique; invite la Commission, à cet égard, à faire en sorte que ce chapitre consacré à l'énergie comprenne aussi des dispositions visant à accroître la coopération entre les programmes de recherche en matière d'énergie financés par le secteur public en Europe et aux États-Unis, et notamment le programme ARPA-E américain;
32. Calls on the Commission, and in particular DG TRADE, to maintain the goal of dedicating a separate energy chapter in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), with a view to removing US tariff and non-tariff barriers to trade concerning both liquefied natural gas (LNG) and crude oil as well as eliminating unjustified protectionist measures which could contribute to developing a more competitive environment for European business by reducing the discrepancy in energy costs on both sides of the Atlantic; calls on the Commission, in this respect, to ensure that any such energy chapter also includes provisions to increase cooperation between EU and US governmentally funded energy research programmes, particularly the US ARPA-E programme;

À titre de comparaison, l'accord commercial américano-péruvien contient tout un chapitre distinct consacré à ces droits et exige que les deux pays ratifient un certain nombre d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.
Compare, for example, the U.S.-Peru trade agreement, which contains a whole separate chapter on intellectual property rights and requires that both countries ratify a number of international agreements concerning intellectual property rights.

Pour la première fois, le rapport annuel de la CCE contient un chapitre distinct consacré à la gestion et à l'exécution budgétaires.
For the 1 time the ECA annual report includes a separate chapter on budgetary management and implementation.

Cette phrase doit être inscrite au début du chapitre financier de la future constitution, le traité constitutionnel. En effet, ce traité doit de toute évidence comprendre un chapitre distinct consacré aux finances, et même une constitution financière.
That sentence should be printed at the head of the financial part of the constitutional treaty that will be our future constitution, for it is self-evident that this should incorporate a financial constitution in the form of a chapter devoted to finances.

La proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [14] contient un chapitre distinct qui régit le contenu de la protection internationale et précise les droits qui sont conférés aux réfugiés ou aux personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire.
The proposal for a directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection [14] contains a specific chapter regulating the content of international protection and specifying the rights to be enjoyed by a refugee or person granted subsidiary protection.

Au niveau institutionnel, l'ajout au traité d'un chapitre distinct consacré à la politique de l'emploi a été fermement appuyé.
At institutional level, the incorporation into the Treaty of a separate chapter dealing with employment policy has been strongly supported.

Au niveau institutionnel, l'ajout au traité d'un chapitre distinct consacré à la politique de l'emploi a été préconisé, de même que le renforcement du statut du groupe ad hoc créé par le Conseil des Affaires sociales au cours de sa réunion du 27 mars 1995 et la restructuration du comité permanent pour l'emploi.
At the institutional level, the inclusion of a separate chapter on employment policy has been advocated as well as improvement of the status of the Ad Hoc group set up by the Social Affairs Council at its meeting of 27 March 1995, and the restructuring of the Standing Committee on Employment.