Vertaling van "contient cette communication devrait revêtir " (Frans → Engels) :

Si une question, d’après le ministre qui doit fournir la réponse, est telle que cette dernière devrait revêtir la forme d’un état et si le ministre fait connaître qu’il est prêt à déposer cet état sur le Bureau de la Chambre, sa déclaration, à moins que la Chambre n’en décide autrement, est réputée un ordre de la Chambre à cette fin, qui doit être inscrit à ce titre dans les Journaux.
If a question is of such a nature that, in the opinion of the Minister who is to furnish the reply, such reply should be in the form of a return, and the Minister states that he or she has no objection to laying such return upon the Table of the House, the Minister’s statement shall, unless otherwise ordered by the House, be deemed an order of the House to that effect and the same shall be entered in the Journals as such.

Même si la règle précise que le ministre lui-même doit estimer que la réponse devrait revêtir la forme d’un état, et qu’il doit faire connaître « qu’il est prêt à déposer cet état sur le Bureau de la Chambre », dans la pratique, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement assume cette responsabilité.
Although the rule specifies that it is a Minister who must be of the opinion that a reply to a question should be in the form of a return, and who must state that he or she has no objection to laying such return upon the Table, in practice, the Parliamentary Secretary to the Government House Leader assumes this responsibility.

Dans de telles situations, si la décision de la Commission se fonde entièrement sur les critères contenus dans l'acte de base, elle pourrait constituer un acte d'exécution. Toutefois, lorsque les critères laissent la possibilité à la Commission de poser d'autres choix politiques ou stratégiques non essentiels ou secondaires, cette autorisation devrait revêtir la forme d'un acte délégué, car elle compléterait l'acte de base;
In such cases, if the Commission decision is fully based on criteria contained in the basic act, it could be an implementing act; where, however, the criteria still allow the Commission to make further non-essential/secondary political or policy choices such authorisation should be a delegated act, because it would supplement the basic act.

Cette Année européenne stimulera également un débat avec les citoyens à l’échelle européenne au sujet de la forme que l’Union européenne devrait revêtir à l’avenir et des réformes nécessaires pour améliorer leur quotidien.
The European Year will also stimulate an EU-wide debate with citizens about what the European Union should look like in the future and which reforms are needed to improve their every-day lives.

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport de M. Brok est moins un rapport qu’un manifeste - un manifeste quant à la forme que devrait revêtir la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne et un manifeste qui aborde également les autres questions principales auxquelles est confrontée l’Union, comme la délimitation de ses frontières définitives.
– (IT) Mr President, Mr President-in-Office, Mr President of the Commission, Commissioner, I think that Mr Brok's report is not so much a report as a manifesto – a manifesto for the shape the European Union's Common Foreign and Security Policy ought to take, and a manifesto that also touches upon the other major issues faced by the Union, such as delineating its final borders.

29. SE FÉLICITE de la communication de la Commission sur l'analyse d'impact, qui fait partie du train de mesures destinées à améliorer la réglementation; SOULIGNE les principes que contient cette communication en ce qui concerne notamment les aspects qualitatifs, l'impact à long terme, le degré d'irréversibilité et le principe de précaution; ENCOURAGE la Commission à procéder à l'évaluation des incidences que peuvent avoir, sur le développement durable, les différentes orientations envisageables aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE et notamment les incidences économiques, sociales et environnementales, conformément aux conclusions du Conseil européen de Göteborg et PRIE INSTAMMENT la Commission de veiller à la transparence totale des résultats de ses travaux; INVITE en outre les institutions de l'UE à utiliser les résultats de cette évaluation pour améliorer le processus communautaire de prise de décision et pour mettre en œuvre l'article 6 du traité d'Amsterdam et la stratégie pour le développement durable;
29. WELCOMES the Commission's Communication on Impact Assessment as a part of the package on Better Regulation; UNDERLINES the principles underpinning that Communication, regarding in particular qualitative aspects, long-term impacts, the degree of irreversibility and the precautionary principle; ENCOURAGES the Commission to conduct sustainability impact assessments for different policy options both inside and outside the EU covering in particular economic, social and environmental impacts as stated by the Gothenburg European Council, and URGES the Commission to ensure full transparency of the results. Furthermore INVITES the EU Institutions to use the results of these assessments as a tool to improve the Community's decision making and to implement Article 6 of the Amsterdam Treaty and the Sustainable Development Strategy;

Dans la première, les pétitionnaires signalent que la Chambre des communes devrait condamner la création et l'utilisation de pornographie juvénile et que les tribunaux n'ont pas appliqué la loi actuellement en vigueur sur la pornographie juvénile de façon à ce qu'il soit explicite que cette exploitation des enfants ne devrait pas être tolérée et ne le sera pas.
The first petition points out to the House that the creation and the use of child pornography should be condemned by the House of Commons and that the courts have not applied the current child pornography law in a way that makes it clear that such exploitation should not and will not be tolerated.

Nous sommes toutefois convaincus que tant la fabrication que l’utilisation d’armes chimiques et biologiques par la communauté internationale devraient être totalement interdites et que cette interdiction devrait revêtir un caractère contraignant.
However, we are convinced that an outright ban should apply to both the manufacture and the use of chemical and biological weapons by the international community, and that this ban should be legally binding.