Vertaling van "contiennent soient utilisées " (Frans → Engels) :

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à part que la convention et le projet de loi C-6 contiennent tous les deux une disposition qui empêche un Canadien qui occupe cette fonction de demander que des armes à sous-munition soient utilisées, dans l'éventualité où le choix des armes n'appartient qu'aux forces armées canadiennes.
I don't have much to add to that, except to note that there is a provision in both the convention and Bill C-6 that would prevent a Canadian in that position from expressly requesting the use of cluster munitions, should the choice of munitions used be within the exclusive control of the Canadian armed forces.

Il importe de garantir que les extraits du casier judiciaire soient aisément compréhensibles et que les informations qu'ils contiennent soient utilisées de façon adéquate.
It must be ensured that extracts from criminal records are easy to understand and that the information contained in them is put to proper use.

44. estime toutefois que la proposition visant à améliorer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités nationales et celle relative à l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie doivent garantir une protection des données suffisante; considère que les États membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à des fins autres que celles ayant trait à la sécurité sociale, sauf dans les cas où la personne concernée l'autorise expressément; souhaite obtenir davantage d'informations sur cette initiative et sur la contribution qu'elle peut apporter à l'amélioration de la mobilité de l'emploi; demande à la Commission d'analyser et de contribuer à la possibilité de mettre en place prochainement une carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres où il a exercé une activité professionnelle;
44. Considers, however, that the proposal for improving exchanges of information and best practice between national authorities, as well as that concerning an electronic version of the European health insurance card, should be implemented with due protection of data: Member States must guarantee that personal data are not used for purposes other than those relating to social security, except where the party concerned expressly allows it; requests further information on this initiative and how it can enhance workforce mobility; calls on the Commission to examine and contribute to the possibility of creating, in the near future, a single European card including all information relating to the contributions paid by and the social rights of the individual concerned in all Member States where that person has worked;