Traduction de «contester l'entente puisqu » (Français → Anglais) :

Il est possible de conclure des ententes commerciales exemptes de ces dispositions assez excessives qui permettent à un investisseur de contester directement le gouvernement du Canada. D'ailleurs, l'Australie fait figure d'exemple, notamment dans le cadre du Partenariat transpacifique, puisque ce pays n'acceptera pas que ces dispositions s'y retrouvent.
It is possible to have trade agreements without these fairly radical provisions that allow an investor to directly challenge the Canadian government and Australia is leading the way in saying, with regard to the Trans-Pacific Partnership, for example, they will not accept a repetition of these provisions.

Ces ententes commerciales ne se limitent pas à l'Organisation mondiale du commerce et sont excessives puisqu'elles permettent à un investisseur privé de contester directement un gouvernement souverain.
These trade deals go beyond the World Trade Organization and are radical in saying that a private investor can directly challenge a sovereign government.

Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.
If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.