Traduction de «citoyen pourrait contester » (Français → Anglais) :

1. se réjouit de la constitution du parlement et de la nomination du nouveau gouvernement, qui marquent la fin de l'impasse politique de six mois qui a suivi les élections; s'inquiète de la nomination au gouvernement de personnes au passé contestable qui ne font pas l'unanimité; regrette le nombre inutilement élevé de ministres et de vice-ministres dans le nouveau gouvernement et l'incidence que cela peut avoir sur le budget, de même que le nombre réduit de femmes parmi les ministres; fait observer que l'augmentation du nombre de femmes parmi les ministres pourrait avoir un effet progressiste et incitatif sur l'ensemble de la société; souligne qu'il est impératif que le nouveau gouvernement mène les réformes nécessaires avec engagement et détermination; met en évidence que la meilleure façon de juger le bilan des dirigeants du Kosovo sera à l'aune des retombées concrètes pour les citoyens et des résultats obtenus par les partenaires européens et internationaux; encourage les élus qui représentent la minorité serbe du Kosovo à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y assumer leurs responsabilités;
1. Welcomes the end of the six-month political stalemate that followed the elections, with the constitution of the Assembly and the appointment of the new government; is concerned about the appointment of non-consensual persons whose background might be questioned; regrets the unnecessarily large number of ministers and deputy ministers in the new government, with the budget implications thereof, and the small number of women among the ministers; notes that an increase in the number women among the ministers could be used as a progressive incentive for society as a whole; stresses that it is of the utmost urgency for the new government to pursue the necessary reforms with commitment and determination; stresses that the performance of the leadership of Kosovo can best be measured by the concrete results delivered to Kosovo citizens and to European and international partners; encourages the elected representatives of the Serbian minority in Kosovo to participate in and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina;

2. conteste avec vigueur la position adoptée par certains dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; demande aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte au droit à la libre circulation, lequel est consacré par les textes fondamentaux du droit européen;
2. Strongly contests the position taken by some European leaders calling for changes and for restriction of the free movement of citizens; calls on the Member States to refrain from any actions that could affect the right of free movement which is based on core EU legislation;

La Commission est-elle consciente du fait que tant que la procédure n'est pas close, le pétitionnaire ne dispose d'aucune décision qu'il pourrait contester en justice? Comment évalue-t-elle sa propre action compte tenu du fait qu'en l'espèce, elle a entravé sérieusement les droits fondamentaux d'un citoyen de l'Union?
Is the Commission aware that the petitioner has no decision that he can challenge in court whilst the procedure remains undecided, and what is the Commission’s assessment of its own action in view of the fact that an EU citizen has had his fundamental rights withheld in such a serious manner by the Commission?

Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.
If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.

La personne concernée ne pourrait toutefois pas contester un tel élément de motivation étant donné que le motif ne serait précisément pas son comportement personnel, de sorte que la protection dont il bénéficie en qualité de citoyen de l’Union aurait été illégalement restreinte.
The person affected cannot, however, invalidate that justification precisely because the reason does not lie in his personal conduct, with the result that his protection as a citizen of the Union is restricted in an impermissible manner.

Même s'ils disent former la seule démocratie au Moyen-Orient, on pourrait le contester parce qu'il est difficile pour quelqu'un qui ne professe pas la foi juive d'obtenir l'agrément du conseil rabbinique pour devenir citoyen.
Although they talk about being the only democracy in the Middle East, some people might question that because it is hard to get the concurrence of the rabbinical council to become a citizen if you are not of the Jewish faith.

Qui pourrait contester la portée politique et pédagogique d'un tel message pour l'Europe des citoyens, pour l'homme de la rue ?
How could anyone dispute the political and rhetorical significance of this message for a people's Europe, for the man in the street?

Le gouvernement pourrait avoir décidé que des mesures volontaires sont préférables à des mesures imposées, et un citoyen pourrait fort bien vouloir contester ce choix, pour quelque raison que ce soit, ce qui l'amènerait à intenter des poursuites contre le gouvernement.
The government may have decided that a compliance measure as opposed to an enforcement measure was the way to go, and a citizen, for whatever reasons, may decide that he or she wants to challenge that approach and then bring about a citizen suit that will be based on the facts of an alleged non-compliance situation.