Vertaling van "investisseur de contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

investisseur contestant
disputing investor

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions en matière d'investissement limitent le nombre de cas dans lesquels un investisseur peut contester un État, et ne fournissent aucune protection pour les sociétés dites «boîte aux lettres» – seules les sociétés ayant un lien économique réel sont éligibles.
The investment provisions narrow down the cases when an investor can challenge a State, and afford no protection for so-called shell or mailbox companies – only companies with a real economic link are eligible.

Les autorités françaises contestent que l'exonération d'impôt litigieuse ressortisse à la qualité de puissance publique de la France, ce qui rend inapplicable le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
The French authorities disputed that France had granted the tax exemption at issue in its capacity as a public authority, which made the principle of the prudent private investor in a market economy inapplicable.

AM. considérant que, d'après la CNUCED, les mesures environnementales et sanitaires figurent parmi les mesures gouvernementales qui ont fait le plus souvent l'objet de contestations dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
AM. whereas, according to UNCTAD, environmental and health measures are among the governmental measures that have been challenged most frequently in ISDS cases;

Si ces plans peuvent prouver sans conteste qu'un organisme public agissait en tant qu'investisseur privé, l'absence d'un tel plan ne suffirait pas à conclure qu'un organisme public n'agissait pas comme un investisseur privé.
Whilst such plans may prove beyond doubt that a public body was acting as a private investor, the absence of such plan would not suffice to conclude that a public body was not acting as a private investor.

En particulier, l’adoption et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l’Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord.
In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.

En particulier, l'adoption et l'application du présent règlement n'ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l'Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends investisseur-État menée conformément à un accord.
In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.

C’est à tort que le Tribunal conclut qu’un avantage a été conféré lorsque Magyar Villamos Művek (MVM) a agi en tant qu’investisseur privé en concluant l’AAE à titre de mesure préparatoire visant à faciliter la privatisation de Dunamenti; en tout état de cause, même si l’AAE avait impliqué un avantage (ce que la requérante conteste), il a été remboursé par le biais de la vente de Dunamenti.
The General Court errs in concluding that an advantage had been conferred when i) Magyar Villamos Művek (MVM) had acted as a private investor in concluding the PPA as a preparatory measure to facilitate the privatisation of Dunamenti, and (ii) in any event, even if the PPA had conveyed any advantage (which the Appellant rejects), this was repaid through the sale of Dunamenti.

L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.
Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.

Or, la qualité de la vie à laquelle participe, pour une grande part, l'environnement culturel et naturel, intervient sans conteste parmi les critères de choix des décideurs et des investisseurs.
Quality of life, which is largely influenced by the cultural and natural environment, is undoubtedly one of the factors taken into account by decision-makers and potential investors.