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Traduction de «contestation éventuelle heinz becker siègera » (Français → Anglais) :

Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Heinz Becker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

I would like to welcome our new Member and to remind Members that pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Heinz Becker will take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights pertaining thereto, provided that he has previously signed a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.


Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Hubert Pirker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerc ...[+++]

I would like to welcome our new Member and to remind Members that pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Hubert Pirker will take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights pertaining thereto, provided that he has previously signed a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.


En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration écrite selon laquelle ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Under Rule 3(2), until such time as his credentials have been validated or a ruling has been given on any dispute, Mr Hortefeux will take his seat in Parliament and on its bodies and will enjoy all the rights attaching thereto, provided he has previously made a written declaration stating that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.


Conformément à l’article 3, paragraphe 2, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M Berger siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’elle ait au préalable déclaré par écrit qu’elle n’exerce aucune fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Pursuant to Rule 3(2), until such time as her credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Mrs Berger shall take her seat in Parliament and on its bodies with full rights, provided that she has previously signed a declaration that she does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.


. et fais remarquer que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Dimitrios Droutsas siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait déclaré au préalable qu’il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député du Parlement européen.

. and point out that, pursuant to Rule 3(2), until such time as his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that he has previously signed the declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Mr Dimitrios Droutsas shall take his seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.




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contestation éventuelle heinz becker siègera ->

Date index: 2024-04-08
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