Traduction de «contestation judiciaire nous auraient déjà » (Français → Anglais) :

Mais il arrivait parfois que nos questions demeurent sans réponse ou que nos propositions n'aient pas de suite, même si nous croyions qu'il s'agissait de propositions qui visaient à améliorer ce projet de loi, à nous assurer que ce projet de loi ne soit pas modifié éventuellement à la suite de contestations judiciaires ou à la suite de l'entrée en vigueur, par exemple, d'un statut de Rome instituant une cour criminelle internationale, et qui auraient dû inciter les membres du Comité à privilégier, comme l'a suggéré mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, que deux voies distinctes soient proposées en matière d'extradition.
Sometimes, however, no answers were forthcoming or there was no follow-up on our proposals, even when we felt they would improve the bill and ensure that it could not be amended subsequently as the result of legal challenges or an event such as the passing of a treaty of Rome creating an international criminal court, which should have moved the committee members to give preference, as my colleague from Hochelaga—Maisonneuve has suggested, to having two distinct approaches to extradition.

Nous avons déjà eu un programme de contestations judiciaires permettant de contester la loi quand il y avait eu violation de droits.
We had at one time a court challenges program to deal with challenging legislation when there was an infringement on rights.

Certaines de ces activités auraient déjà dû bénéficier d’un soutien financier depuis le début de 2007, mais ne l’ont pas obtenu parce que ce programme n’a pas été adopté, comme dans le cas du réseau judiciaire en matière civile et commerciale.
Certain of those activities ought already to have had the benefit of financial support since the beginning of 2007, but have not obtained it because this programme has not been adopted, as in the case of the civil and commercial judicial network.

Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'un malaise s'est installé à mesure que se sont poursuivies les audiences. Le malaise est devenu palpable non pas lors du témoignage d'organismes dont le financement avait déjà été réduit par le gouvernement, comme la Commission du droit du Canada et les organismes juridiques oeuvrant pour la cause des femmes, mais bien lorsque nous avons entendu des gens ayant déjà eu recours personnellement au Programme de contestation judiciaire pour se défendre contre des préjudices.
Mr. Speaker, I agree with my colleague that it appeared there was discomfort as the hearings continued, not so much when we were dealing with the organizations, which the government has already cut, such as the law commission and women's legal organizations, but as we heard from individuals whose very lives had been affected and who had as individuals utilized the court challenges program.

Cela exige notamment un dialogue, de la recherche et des bourses pour informer les communautés locales et nationales, ainsi que nous-mêmes, sur la situation et les besoins des autres; de nouvelles lois et politiques pour favoriser le respect entre les personnes et les groupes et pour protéger ceux qui sont vulnérables aux préjugés sociaux et politiques; des interventions dans des causes-types et des contestations judiciaires pour contester les lois et politiques discriminatoires, surtout celles qui touchent les groupes déjà désavantagés en n'en tenant pas compte.
These include, among other things, engaging in dialogue, research, and scholarship to educate ourselves and our local and national communities about the circumstances and needs of others; creating new laws and policies to foster respect among individuals and groups and to protect those who are vulnerable to social and political prejudice; and conducting test case interventions and legal challenges to existing discriminatory laws and policies, particularly those that inadvertently and/or adversely affect already disadvantaged groups by failing to take them into account in the first instance.

- Monsieur le Président, chers collègues, nous avons enfin la certitude que le yéti n’existe pas car si tel était le cas, les autorités chinoises lui auraient déjà fait signer, dans le cadre de leur programme d’éducation patriotique, la déclaration qualifiant le Dalaï-Lama de dangereux individu, et elles l’auraient largement fait savoir.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, we can finally be certain that the yeti does not exist, because if it did the Chinese authorities would already have made it sign, as part of their patriotic education programme, a statement describing the Dalai Lama as a dangerous individual, and they would have publicised it.

Les propositions de compromis auraient déjà diminué de moitié le financement, et aujourd’hui, nous nous retrouvons sans politique financière du tout.
The funding would already have been halved in the proposals for a compromise, and now we do not have any finance policies at all.

Selon l’agenda social, ces initiatives auraient déjà dû être présentées à la fin de l’année 2001 - début 2002 mais nous ne retrouvons rien dans le programme opérationnel de la Commission, Madame la Commissaire.
According to the Social Agenda, the initiatives should have been before us at the end of 2001/beginning of 2002, but, Commissioner, there is no trace of these in the operational programme of the Commission.

Pour résumer, nous avons décidé aujourd'hui au sein de la Commission d'insister pour que les États membres nous envoient leurs listes relatives à Natura 2000 : elles auraient déjà dû être envoyées, comme cela a été dit il y a plusieurs années.
In summing up, what we decided in Commission today is that we will insist that Member States send us their Natura 2000 lists: they should already have been sent, as has been stated many years ago.

Si tel était le cas, les dirigeants du programme de contestation judiciaire nous auraient déjà approchés, car nous sommes membres de ce programme; ils nous auraient informés de leur inquiétude sur le renouvellement du programme.
If that were the case, we would have been approached by the directors of the Court Challenges Program, because we are members of this program; they would have informed us of their concerns with respect to the renewal of the program.