Traduction de «compromis auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

analyse de compromis
trade-off analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ni la réduction de la dette totale d'EDF ni le coût de celle-ci, ni d'éventuels avantages découlant pour l'État actionnaire, n'auraient donc été compromis par une moindre dotation au capital de FRF 44,8 milliards au lieu de FRF 50,7 milliards.
Consequently, neither the reduction in EDF's total debt nor its cost, nor any advantages arising for the state as shareholder would have been compromised by a lesser contribution to capital of FRF 44,8 billion instead of FRF 50,7 billion.

En vertu du compromis, les parties auraient la possibilité de porter une action en contrefaçon devant la division centrale si le défendeur est domicilié en dehors de l'UE.
Under the compromise the parties would have the option to bring an infringement action before the central division if the defendant is domiciled outside the EU.

Par exemple, des acteurs du marché auraient pu essayer de tirer parti du SMP en élaborant des stratégies d'opérations à haute fréquence, qui auraient gravement compromis l'efficacité du programme.
For example, market participants could have tried to make a profit out of the SMP by developing high frequency trading strategies, which would risk severely hampering the effectiveness of the programme.

La proposition de M. Corbett et le compromis auraient pour effet de rayer les groupes UEN et IND/DEM de la carte politique.
Mr Corbett’s proposal and also the compromise would have the effect of closing the UEN and the IND/DEM Groups.

Les propositions de compromis auraient déjà diminué de moitié le financement, et aujourd’hui, nous nous retrouvons sans politique financière du tout.
The funding would already have been halved in the proposals for a compromise, and now we do not have any finance policies at all.

Mon groupe votera à une grande majorité en faveur de ce compromis, même si certains auraient préféré un compromis moins ambitieux et d’autres, par contre, un compromis plus ambitieux.
My group will be voting by a large majority to adopt this compromise, even though some of us would have settled for less and others would perhaps have preferred to see rather more.

En outre, ce compromis prévoyait expressément qu'Elf/Mider étaient tenues de rembourser à la BvS les fonds supérieurs à un montant de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) qu'elles auraient éventuellement perçus au titre de la prime fiscale à l'investissement de 8 %.
Moreover, the settlement agreement expressly provided that Elf/Mider was to repay to the BvS any sum paid to it as 8 % investment premium in excess of the amount of EUR 184,1 million (DEM 360 million).

Je pense cependant que les négociations ont abouti à un bon compromis et certainement à un meilleur résultat que ne l’auraient espéré nombre d’entre nous après avoir eu écho du refus de certains États membres d’essayer de résoudre le problème de la qualité de l’air dont il est question.
Down here on earth, on the other hand, the concentration is, of course, far too strong. I think, however, that we have obtained a good result from the conciliation negotiations and, in actual fact, probably a better result than many of us had dared to hope for when we listened to some of the Member States’ negative attitudes towards solving the air quality problem with which we are concerned here.

2. La plupart de ces délégations auraient pu marquer leur accord aujourd'hui sur le texte de compromis détaillé de la présidence, pour autant que quelques problèmes en suspens soient réglés.
2. Most of these delegations could have agreed today on the Presidency comprehensive compromise text, subject to the solution of some remaining issues.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.