Traduction de «contenue dans ladite section étant » (Français → Anglais) :

b) une surface qui aboutit à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 26L, et qui consiste en un plan incliné à raison de un (1) mètre dans le sens vertical et de cinquante (50) mètres dans le sens horizontal, et s’élevant jusqu’à son intersection avec la surface extérieure; DE LÀ, la surface d’approche est horizontale et contiguë à ladite surface extérieure jusqu’à son intersection avec une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et traversant l’angle nord-ouest du lot 1, section 3, bloc 4 nord, rang 6 ouest, plan 24067; de là, ladite surface d’approche s’élève en pente à raison de un (1) mètre dans le sens vertical et de cinquante (50) mètres dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à quinze mille (15 000) mètres, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités de la ligne horizontale imaginaire étant à deux mille quatre cents (2 400) mètres du prolongement de l’axe de la bande, et ladite ligne étant à deux cent quatre-vingt-onze et six dixièmes (291,60) mètres, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude assignée du point de repère de l’aéroport,
(b) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 26L consisting of an inclined plane having a ratio of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally rising to an intersection with the outer surface; thence the approach surface shall be horizontal and contiguous to an intersection with an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line and passing through the northwest corner of Lot 1, Section 3, Block 4 North, Range 6 West, Plan 24067; thence the approach surface shall slope upward at a ratio of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant fifteen thousand (15 000) metres measured horizontally from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being two thousand four hundred (2 400) metres from the projected centre line; the imaginary horizontal line being two hundred and ninety-one decimal six zero (291.60) metres, measured vertically, above the assigned elevation of the airport reference point,

Cinquièmement, la réserve du phare étant la partie de la section 13, île Prevost, district de Cowichan, plus particulièrement décrite comme suit : Commençant à la laisse de haute mer à un point situé à 22,42 chaînes du coin sud-ouest de ladite section; de là à travers un bras de mer N 70° 30′ E, 6,20 chaînes jusqu’à la laisse de haute mer sur le côté nord dudit bras, ce point étant le point de départ; de là N 08° 00′ E, 7,24 chaînes; de là N 21° 30′ O, 11,79 chaînes; de là vers le sud-est suivant la laisse de haute mer du littoral jusqu’à la pointe Portlock; de là vers l’ouest continuant sur la laisse de haute mer du littoral jusqu’au point de départ, la réserve renfermant environ 7 1/3 acres [PID 009-724-095];
Fifthly, the Lighthouse Reserve, being that part of Section 13, Prevost Island, Cowichan District, more particularly described as follows: Commencing from the high water mark at a point distant 22.42 chains from the southwest corner of said section; thence across an arm of the sea N 70° 30′ E, 6.20 chains to the high water mark on the north side of the said arm: this is the place of commencement; thence N 08° 00′ E, 7.24 chains; thence N 21° 30′ W, 11.79 chains; thence in a southeasterly direction along the coast line high water mark to Portlock Point; thence in a westerly direction continuing along the coast line high water mark to the said place of commencement, containing 7 1/3 acres, more or less [PID 009-724-095];

d) une surface qui aboutit à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 26R, et qui consiste en un plan incliné à raison de un (1) mètre dans le sens vertical et de cinquante (50) mètres dans le sens horizontal et s’élevant jusqu’à son intersection avec la surface extérieure; DE LÀ, la surface d’approche est horizontale et contiguë à ladite surface extérieure jusqu’à son intersection avec une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et traversant l’angle nord-est du reste du lot D, section 15, bloc 5 nord, rang 6 ouest, plan 5736; DE LÀ, la surface d’approche s’élève en pente à raison de un (1) mètre dans le sens vertical et de cinquante (50) mètres dans le sens horizontal jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à quinze mille (15 000) mètres de l’extrémité de la bande, les extrémités de la ligne horizontale imaginaire était à deux mille quatre cents (2 400) mètres du prolongement de l’axe de la bande, et ladite ligne étant à deux cent soixante-dix-huit et six dixièmes (278,6) mètres, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude assignée du point de repère de l’aéroport,
(d) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 26R consisting of an inclined plane having a ratio of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally rising to an intersection with the outer surface; thence the approach surface shall be horizontal and contiguous to the outer surface to an intersection with an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and passing through the northeast corner of the remainder of Lot D, Section 15, Block 5 North, Range 6 West, Plan 5736; thence the approach surface shall slope upwards at a ratio of one (1) metre measured vertically to fifty (50) metres measured horizontally to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip, and distant fifteen thousand (15 000) metres from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being two thousand four hundred (2 400) metres from the projected centre line; the imaginary horizontal line being two hundred and seventy-eight decimal six (278.6) metres, measured vertically, above the assigned elevation of the airport reference point,

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C, point 7, de la directive 2014/65/UE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des autres instruments financiers dérivés au sens de la section C, points 7 et 10, de ladite annexe, lorsqu'il remplit les deux conditions suivantes:
4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2014/65/EU, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, where the following conditions are both met:

Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/48/CE, toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en conséquence.
Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk‐weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC with references to ‘credit institutions’ in that Section interpreted as references to ‘institutions’, references to ‘parent credit institutions’ interpreted as references to ‘parent institutions’, and with concomitant terms interpreted accordingly.

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.
4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, if it is entered into with or by an operator or administrator of an energy transmission grid, energy balancing mechanism or pipeline network, and it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

En vertu de dispositions particulières contenues dans la directive 93/38/CEE, la Commission a déclaré dans une communication [42] qu'elle considère la plupart des services de ce secteur à l'intérieur de l'Union européenne comme étant exclus (à quelques exceptions près) du champ d'application de ladite directive.
By virtue of specific provisions in Directive 93/38/EEC, the Commission stated in a Communication [42] that it regards most of the services in this field within the EU to be exempted (with some exceptions) from the scope of Directive 93/38/EEC.