Traduction de «contenu de certains documents ait pu échapper » (Français → Anglais) :

Ainsi, le seul fait que le contenu de certains documents ait pu échapper à l’attention de la chambre de recours n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement.
Thus, the mere fact that the content of certain documents may have escaped the notice of the Board of Appeal is not capable of constituting an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.

Pour envoyer par la poste un document semblable à celui du NPD, qui n'est pas nécessairement considéré comme un dix-pour-cent, mais qu'on allait mettre dans des enveloppes affranchies, on aurait certainement pu demander aux services d'impression internes de s'en occuper, pour ensuite être remboursé si le contenu était acceptable, n'est-ce pas?
If they wanted to mail out something like we saw with the NDP, where it's not considered necessarily a ten percenter but they were going to put it into franked envelopes, they could certainly have in-house printing services produce that and be reimbursed if the content was acceptable.

18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;
18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;

16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, sur le "Small Business Act" (SBA), sur l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, sur la stratégie communautaire pour la mer Baltique et sur l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;
16. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;

33. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer” ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
33. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

32. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer" ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
32. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

Cette année encore, il est stupéfiant que la Commission ait pu réaliser un rapport avec le charabia de données envoyé par certains États membres et qui à notre avis en fait, une fois de plus, un document pratiquement inutilisable.
It once more beggars belief that the Commission has been able to draw up a report with the jumble of information sent to it by some Member States which, in our opinion, makes it a practically useless document.

Il y a eu de nombreux cas que je connais dans lesquels la Commission nationale de libérations conditionnelles n'a eu aucun choix, et il se pourrait fort bien que si elle avait pu dire, que cette personne soit recommandée pour détention ou non, nous avons des questions au sujet de.Je dis cela à la lumière, surtout, de certaines des suggestions troublantes contenues dans les documents internes et selon lesquels il y aurait un mouvement actif de la part des dirigeants du SCC en vue de réduire le nombre de personnes renvoyées pour incarcération.
There have been a number of instances I've been aware of where the National Parole Board literally has no choice, and it may well be that if they had the ability to say, whether you refer this person or not, we have some questions about this.I say that particularly in light of some of the disturbing suggestions in the internal documents that suggest there is an active move on the part of CSC officials to reduce the number of people referred for detention.