Vertaling van "contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement " (Frans → Engels) :

(2) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment :
(2) The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that could reasonably be expected to facilitate the commission of an offence, including, without restricting the generality of the foregoing, any such information

Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la société.
The head of the Canadian Broadcasting Corporation may refuse to disclose any record requested under this Act that contains information the disclosure of which could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative or programming independence of the Corporation.

Elle ajoute qu'en lieu et place d'une exclusion, le Commissariat à l'information devrait proposer une exception discrétionnaire comportant un critère de préjudice selon les modalités suivantes: le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l'indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la société.
Then she goes on to say that instead of an exclusion, they would propose a discretionary injury-based exemption along the following lines: the head of CBC may refuse to disclose any record requested under the act that contains information that the disclosure of which could reasonably be expected to prejudice the journalistic, creative, or programming independence of the corporation.

La Loi sur l'accès à l'information indique que le gouvernement peut « refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives ».
According to the Access to Information Act, the government can “withhold information, the disclosure of which could reasonably be expected to be injurious to the context of international affairs, the defence of Canada or any state allied or associated with Canada or the detection, prevention, or suppression of subversive or hostile activities”.

Avant qu’un aéronef ne pénètre dans une zone RMZ, un appel initial contenant la désignation de la station appelée, l’indicatif d’appel, le type d’aéronef, la position, le niveau et les intentions de vol, ainsi que d’autres renseignements selon les prescriptions de l’autorité compétente, est émis par les pilotes sur le canal de communication approprié.
Before entering a radio mandatory zone, an initial call containing the designation of the station being called, call sign, type of aircraft, position, level, the intentions of the flight and other information as prescribed by the competent authority, shall be made by pilots on the appropriate communication channel.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel système,
E. whereas the interception of communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, so that other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations; whereas France is the only EU Member State which is - thanks to its overseas territories - geographically and technically capable of operating autonomously a global interception system and also possesses the technical and organisational infrastructure to do so; whereas there is also ample evidence that Russia is likely to operate such a system,

E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel système,
E. whereas the interception of communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, so that other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations; whereas France is the only EU Member State which is – thanks to its overseas territories – geographically and technically capable of operating autonomously a global interception system and also possesses the technical and organisational infrastructure to do so; whereas there is also ample evidence that Russia is likely to operate such a system,