Vertaling van "conséquent que ce plafond soit supprimé " (Frans → Engels) :

Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) no 1307/2013, soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
Consequently, it is necessary for the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No 1307/2013 to be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and for the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

Il recommande par conséquent que ce plafond soit supprimé. De même, les propositions visant à supprimer les droits des artistes interprètes devraient être supprimées : elles pourraient entraîner un préjudice financier pour les artistes et interprètes-exécutants.
Similarly, the proposals to remove the rights from the performers should be removed as this could lead to artists and performers being disadvantaged financially.

et que le seuil de la facilité LGF pour les emprunts au delà de 150 000 EUR pour les PME non innovantes soit supprimé. Il estime par conséquent que le budget proposé est inadapté à la réalisation d'objectifs ambitieux.
and the threshold of the LGF for loans above EUR 150.000 for non-innovative SMEs should be abolished, the rapporteur considers the proposed budget inadequate to reach its ambitious objectives.

Tout d’abord, que le plafond initial de compensation des surcoûts, fixé arbitrairement à 75%, soit supprimé.
Firstly, that the initial ceiling on compensation of additional costs, which has been set arbitrarily at 75%, be abolished.

Le Parlement a accepté le premier et le dernier tirets et a proposé que le deuxième, lié à l’ajustement des plafonds relatifs aux investissements, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande, soit supprimé.
Parliament accepted the first and the last, and proposed the deletion of the second relating to the adjustment of ceilings of investments, which is the most far-reaching.

Les salles de vente voudraient quant à elle que le plafond de 12 500 euros soit supprimé.
The auction houses are concerned because the maximum amount of EUR 12 500 is no longer to apply.

(5) Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.
(5) It is, therefore, appropriate to further improve the Community's autonomous trade preferences by removing all remaining tariff ceilings for industrial products and by further improving access to the Community market for agricultural and fishery products, including processed products.

Par ailleurs, le fait que le plafond de la garantie de remboursement soit beaucoup plus élevé aux Pays-Bas que dans les autres États membres pourrait avoir des conséquences qu'il convient d'analyser plus en détail.
The fact that the Dutch money-back-guarantee has a much higher threshold than in the other Member States might result in a situation the implications of which may need further analysis.

(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;
(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.