Traduction de «général accordés soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]
GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) Chaque personne désignée dans un avis produit au tribunal, en vertu du paragraphe 31(1), comme devant être partie aux procédures doit, dans une période de trente jours à compter de la date où l’avis lui est signifié ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier au procureur général du Canada et produire au tribunal un exposé de la demande dans ces procédures.
32 (1) Each person stated in a notice filed in the Court under subsection 31(1) to be a party to the proceedings shall, within a period of thirty days after the day the notice is served on him or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on the Attorney General of Canada and file in the Court a statement of claim in the proceedings.

Pour faire suite à ce que disait M. Carrière et vous sensibiliser quelque peu à l'importance de cet accord pour l'agriculture, tout en vous expliquant le contexte général, je vous dirai que les tarifs sur plus de 90 p. 100 des produits canadiens passibles de droits de douane au Costa Rica bénéficieront dorénavant, en conséquence directe de l'accord, soit de l'élimination immédiate des tarifs applicables soit de l'élimination progressive de ces tarifs sur des périodes pouvant atteindre 14 ans.
Just to bring a bit of light on the importance of this agreement for agriculture and provide a bit of context and build on what Mr. Carrière has been saying, tariffs on over 90% of the dutiable exports from Canada into Costa Rica will now benefit directly as a result of the agreement, either through the immediate elimination of tariffs or through tariff phase-outs over periods ranging up to 14 years.

20. demande que l'accord soit compatible aves les obligations multilatérales découlant de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), afin qu'il respecte les critères de l'accord d'intégration économique;
20. Calls for the agreement to be compatible with multilateral obligations under the General Agreement on Trade in Services (GATS) so as to fulfil the criteria for an economic integration agreement;

Nous proposons ici que l'expression « sans que soit limitée la portée générale », que l'on retrouve à l'article 12.9.2 de l'accord, soit incluse dans les paragraphes 69(1) et 137(1) du projet de loi afin qu'il soit bien clair:
In this particular one, it's the phrase, “without restricting the generality”, which is in the Nunavut Land Claims Agreement, section 12.9.2. The suggestion is it should be included in proposed subsections 69(1) and 137(1) of the bill:

Nous préférons certaines des dispositions proposées par le Canada et d'autres que fait valoir l'Union européenne, mais, de façon générale et au fur et à mesure de l'élaboration du texte et des négociations, nous proposons d'évaluer avec la plus grande rigueur l'ensemble de l'accord — soit tout le préambule, le langage général, les dispositions essentielles et interprétatives, les accords parallèles éventuels, les annexes, etc. — pour s'assurer que l'orientation générale du texte appuie la capacité des trois ordres de gouvernement au Canada d'adopter de solides mesures en matière de protection de l'environnement.
We prefer some of the provisions proposed by Canada and some of the provisions promoted by the EU, and overall we would suggest that as the drafting and the negotiating continue there be stringent evaluation of the entire CETA—all the preambles, the general language, the operative provisions, the interpretive provisions, the side agreements if there are any, the annexes, and so on—to ensure that the direction is to support the ability of all three levels of government in Canada to take strong environmental protection measures.

17. observe que les solutions résultant de la médiation et mises au point entre les parties n'auraient pu être apportées par un juge ou un jury; estime, par conséquent, que la médiation a toutes les chances de produire un résultat mutuellement acceptable, ou «gagnant-gagnant», pour les parties; souligne, dès lors, qu'il est vraisemblable qu'un tel accord soit accepté et que le respect des accords dérivés de la médiation est généralement assuré;
17. Notes that solutions resulting from mediation and developed between parties could not be provided by a judge or a jury; believes, therefore, that mediation is more likely to produce a result that is mutually agreeable, or ‘win-win’, for the parties; notes that, as a result, acceptance of such an agreement is more likely and compliance with mediated agreements is usually high;

17. observe que les solutions résultant de la médiation et mises au point entre les parties n'auraient pu être apportées par un juge ou un jury; estime, par conséquent, que la médiation a toutes les chances de produire un résultat mutuellement acceptable, ou "gagnant-gagnant", pour les parties; souligne, dès lors, qu'il est vraisemblable qu'un tel accord soit accepté et que le respect des accords dérivés de la médiation est généralement assuré;
17. Notes that solutions resulting from mediation and developed between parties could not be provided by a judge or a jury; believes, therefore, that mediation is more likely to produce a result that is mutually agreeable, or ‘win-win’, for the parties; notes that, as a result, acceptance of such an agreement is more likely and compliance with mediated agreements is usually high;

4. se félicite de l'accord général du sommet sur l'alimentation selon lequel les petits agriculteurs constituent la clé de la lutte contre la faim et la pauvreté, et demande que cet accord soit correctement reflété dans les futures politiques du développement, de l'agriculture, de la pêche et du commerce de l'UE; insiste également pour que les petits pêcheurs aient la possibilité de contribuer à la sécurité alimentaire dans les zones côtières;
4. Welcomes the Food Summits’ general agreement that small farmers are the key to fighting hunger and poverty and calls for this conclusion to be properly reflected in future EU development, agriculture, fisheries and trade policies; insists also that small-scale fishing has the potential to contribute to food security in coastal zones;

24. rejette la proposition du Conseil de financer les envoyés spéciaux sur son propre budget; considère que, si elle est confirmée dans le projet de budget, l'inscription, à cette fin, de crédits dans le budget du Conseil serait contraire à l'accord interinstitutionnel et aurait des conséquences préoccupantes pour le traitement de la PESC dans le budget général; à cet égard, rappelle que le gentlemen's agreement a été conçu pour s'appliquer aux seules dépenses administratives; engage instamment le Conseil à s'abstenir de toute autre décision sur ces questions jusqu'à ce qu'un accord soit réalisé avec le Parlement européen, conformément à l'AII et aux orientations déjà arrêtées par le Parlement européen;
24. Rejects the Council's proposal to finance the Special Envoys from its own budget; considers the inclusion in the Council budget of appropriations for this purpose, if confirmed in the draft budget, would be a violation of the IIA and would have worrying consequences for the treatment of the CFSP in the general budget; recalls in this connection that the gentlemen's agreement was designed to apply to administrative expenditure only; urges the Council to refrain from taking further decisions on this questions until an agreement is reached with the European Parliament, in accordance with the IIA and the guidelines already identified by the European Parliament;

Le Conseil affaires générales du 14 décembre poursuivra la discusion des deux projets de règlement relatifs à la protection des populations civiles contre les risques de radioactivité dans les denrées alimentaires : - réintroduction sur une base communautaire des normes post- Tchernobyl pour les niveaux de caesium dans les denrées alimentaires importées dans la Communauté. - adoption d'un système automatique qui permettrait l'application immédiate de limites à toutes les denrées alimentaires commercialisées dns la Communauté en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire pendant l'introduction de limites plus spécifiques. Il est évident depuis longtemps qu'il faut une décision du Conseil sur les deux parties du paquet si l'on veut qu'un accord soit réalisé.
The General Affairs Council of December 14 will begin further discussions on two proposed regulations for protecting the public against the risks of radioactivity in foodstuffs: - reintroduction on a Community basis of the post-Chernobyl standards for caesium levels in foodstuffs imported to the Community - establishment of an automatic system which would allow limits to be applied immediately to all foodstuffs marketed in the Community following abnormal radioactivity levels or a nuclear accident, while more specific limits are introduced It has long been clear that a Council decision is necessary on both parts of the package if an agreement is to be reached.