Traduction de «recommande par conséquent que ce plafond soit supprimé » (Français → Anglais) :

Il recommande par conséquent que ce plafond soit supprimé. De même, les propositions visant à supprimer les droits des artistes interprètes devraient être supprimées : elles pourraient entraîner un préjudice financier pour les artistes et interprètes-exécutants.
Similarly, the proposals to remove the rights from the performers should be removed as this could lead to artists and performers being disadvantaged financially.

recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.
Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.

Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) no 1307/2013, soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
Consequently, it is necessary for the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No 1307/2013 to be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and for the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

25. est d'avis qu'il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l'échelle de l'Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l'échelle de l'Union, des établissements financiers ayant une importance systémique;
25. Considers that although the European Central Bank (ECB) has no official supervisory mandate, there is a need to enhance its role as regards monitoring financial stability in the euro area, notably in terms of supervision of the EU-wide banking sector; recommends, therefore, that the ECB should be involved in EU-wide macro-prudential supervision of systemically important financial institutions on the basis of Article 105 (6) of the Treaty;

22. est d'avis qu'il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l'échelle de l'Union européenne; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l'échelle de l'UE des établissements financiers ayant une importance systémique;
22. Considers that although the European Central Bank (ECB) has no official supervisory mandate, there is a need to enhance its role as regards monitoring financial stability in the euro area, notably in terms of supervision of the EU-wide banking sector; recommends, therefore, that the ECB should be involved in EU-wide macro-prudential supervision of systemically important financial institutions on the basis of Article 105 (6) of the Treaty;

L’ORECE et la Commission sont d’accord pour que la mise en œuvre de la présente recommandation soit suivie de près au sein d’un réseau spécialisé d’experts, créé entre la Commission et l’ORECE et chargé de contrôler les conséquences pratiques de la recommandation, notamment son impact sur l’investissement, la concurrence et les prix de détail, et de fournir si nécessaire d’autres orientations aux ARN.
BEREC and the Commission are in agreement that the implementation of this Recommendation will be closely followed in a dedicated network of experts between the Commission and BEREC in order to monitor the practical impacts of the Recommendation, notably the impact on investment, competition and retail prices and provide, as necessary, further guidance to the NRAs.

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis.
draft measures concerning markets which have been removed from or have not been previously listed in the Recommendation on relevant markets, either where the market is found to be competitive by the national regulatory authority, or where the national regulatory authority considers that the three cumulative criteria referred to in point 2 of the Recommendation on relevant markets for identifying markets that are susceptible to ex ante regulation are no longer met.

11. souligne qu'une connaissance précise de la situation sociale dans tous les États membres est indispensable pour mettre en œuvre ces politiques et recommande par conséquent qu'un effort soit fait pour produire des statistiques comparables entre les États membres en ce qui concerne la santé, le marché du travail et les aspects financiers (coûts et ressources) de tous les éléments des régimes de protection sociale, qu'ils concernent les politiques nationales, les autorités locales ou les activités d'institutions privées;
11. Stresses also that precise knowledge of the social situation in all the Member States is necessary to implement these policies and demands therefore that an effort be made to produce comparable statistics for the Member States on health, the labour market and the financial aspects (costs and resources) of all the elements of social protection systems, whether related to state policies, local authorities or to the activities of private institutions;

10. souligne qu'une connaissance précise de la situation sociale dans tous les États membres est indispensable pour mettre en œuvre ces politiques et recommande par conséquent qu'un effort soit fait pour produire des statistiques comparables entre les États membres en ce qui concerne la santé, le marché du travail et les aspects financiers (coûts et ressources) de tous les éléments des régimes de protection sociale, qu'ils concernent les politiques nationales, les autorités locales ou les activités d'institutions privées;
10. Stresses also that precise knowledge of the social situation in all the Member States is necessary to implement these policies and demands therefore that an effort be made to produce comparable statistics for the Member States on health, the labour market and the financial aspects (costs and resources) of all the elements of social protection systems, whether related to state policies, local authorities or to the activities of private institutions;