Traduction de «conséquent pour que cette mesure restrictive soit supprimée » (Français → Anglais) :

2. regrette que le Conseil ait limité à un délai maximal de six mois par navire, pendant la période comprise entre 2014 et 2020, la possibilité d'obtenir un soutien, au titre du FEAMP, à la cessation temporaire des activités de pêche en période de repos biologique, contrairement à ce que le Parlement européen avait approuvé; estime que les arrêts biologiques constituent un instrument important pour une gestion durable de certaines pêcheries; plaide, par conséquent, pour que cette mesure restrictive soit supprimée et que des crédits suffisants soient garantis pour les arrêts biologiques;
2. Regrets the fact that, contrary to what had been approved by Parliament, the Council restricted the duration of possible EMFF support for temporary cessation of fishing activities during biological recovery periods, between 2014 and 2020, to a maximum of six months per vessel; takes the view that biological recovery periods are an important tool for the sustainable management of certain fisheries; argues therefore that the restriction should be abolished and that there should be sufficient appropriations to cover biological recovery periods;

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

veiller à ce que les chefs des missions et délégations de l'UE soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences sur place en participant à la réalisation d'analyses d'impact; veiller à ce que l'information afférente soit communiqué sans retard au Parlement européen;
to ensure that the Member States, as well as EU Heads of Mission and Delegation are closely involved in the process of designing, implementing, monitoring and evaluating restrictive measures and their consequences on the ground by providing input for impact assessment, which makes EU presence on the ground essential; to ensure that the relevant information is forwarded promptly to the European Parliament;

La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les instruments de résolution et en exerçant les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans l'État membre où cette entité est située, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de cette entité.
An entity shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it resolution tools and exercising resolution powers while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, or other Member States, or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the entity.

le rapport coût-efficacité de toute nouvelle restriction d’exploitation soit évalué, conformément à l’annexe II. Les modifications mineures d’ordre technique apportées à ces mesures, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d’exploitation.
the cost-effectiveness of any new operating restriction is assessed, in accordance with Annex II. Minor technical amendments to measures without substantive implications on capacity or operations shall not be considered new operating restrictions.

8. fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;
8. Points out that, in order to fulfil its commitment to combating terrorism while respecting human rights, it has considered the freezing of the funds and economic resources of certain persons, groups and entities an appropriate instrument to that end; emphasises that the implementation of such measures must be accompanied at all times by strong and adequate safeguards and guarantees, taking into account the extremely severe consequences of 'blacklisting' for the individuals or organisations concerned; points out that, in relation to restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Article 75 TFEU applies;

7. fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;
7. Points out that, in order to fulfil its commitment to combating terrorism while respecting human rights, it has considered the freezing of the funds and economic resources of certain persons, groups and entities an appropriate instrument to that end; emphasises that the implementation of such measures must be accompanied at all times by strong and adequate safeguards and guarantees, taking into account the extremely severe consequences of 'blacklisting' for the individuals or organisations concerned; points out that, in relation to restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Article 75 TFEU applies;

Bien que la restriction en matière de procédure pénale dans l'État membre d'émission soit supprimée (règle de spécialité), l'État membre d'émission devrait ne pas pouvoir être en mesure de poursuivre une personne recherchée pour des délits pour lesquels l'extradition pourrait être refusée (Ces cas devraient être inclus dans le mandat d'arrêt).
Although the limitation on the criminal proceedings in the issuing Member State will be abolished (rule of speciality), the issuing Member State should not be able to prosecute a requested person for offences for which extradition could be refused (Such cases should have been included in the arrest warrant.)

Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
Such measures shall not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade, and shall be eliminated when the conditions no longer justify their maintenance.

Les conséquences de cette restriction sont encore aggravées par le fait que près d'un tiers des PMA sont, soit en guerre, soit en passe de l'être, soit dans une situation d'après conflit, autant de cas où la fourniture de l'aide est extrêmement difficile et limitée.
The impact of this limitation is further worsened by the fact that almost one third of the LDCs are in conflict or in post/pre conflict situations where aid delivery is extremely difficult and limited.