Vertaling van "restrictive soit supprimée " (Frans → Engels) :

2. regrette que le Conseil ait limité à un délai maximal de six mois par navire, pendant la période comprise entre 2014 et 2020, la possibilité d'obtenir un soutien, au titre du FEAMP, à la cessation temporaire des activités de pêche en période de repos biologique, contrairement à ce que le Parlement européen avait approuvé; estime que les arrêts biologiques constituent un instrument important pour une gestion durable de certaines pêcheries; plaide, par conséquent, pour que cette mesure restrictive soit supprimée et que des crédits suffisants soient garantis pour les arrêts biologiques;
2. Regrets the fact that, contrary to what had been approved by Parliament, the Council restricted the duration of possible EMFF support for temporary cessation of fishing activities during biological recovery periods, between 2014 and 2020, to a maximum of six months per vessel; takes the view that biological recovery periods are an important tool for the sustainable management of certain fisheries; argues therefore that the restriction should be abolished and that there should be sufficient appropriations to cover biological recovery periods;

- la restriction concernant les règles d'origine des produits industriels, jugée inutile, est supprimée de sorte que l'accord sur la reconnaissance mutuelle s'applique à tous les produits relevant de son champ d'application, quelle que soit leur origine;
- the restriction concerning the rules of origin of industrial products, considered as unnecessary, is deleted so the MRA applies to all products covered by it, irrespective of their origin;

Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
Such measures shall not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade and shall be eliminated when the conditions no longer justify their maintenance.

Bien que la restriction en matière de procédure pénale dans l'État membre d'émission soit supprimée (règle de spécialité), l'État membre d'émission devrait ne pas pouvoir être en mesure de poursuivre une personne recherchée pour des délits pour lesquels l'extradition pourrait être refusée (Ces cas devraient être inclus dans le mandat d'arrêt).
Although the limitation on the criminal proceedings in the issuing Member State will be abolished (rule of speciality), the issuing Member State should not be able to prosecute a requested person for offences for which extradition could be refused (Such cases should have been included in the arrest warrant.)

La disposition permettant de révoquer un permis de séjour pour cause de chômage persistant soit troix mois sur douze pendant les deux premières années, soit six mois sur douze les années suivantes, doit être supprimée parce que c'est une mesure trop restrictive et qu'elle représente une charge administrative supplémentaire.
The clause allowing a residence permit to be revoked due to a period of unemployment exceeding three months within a 12-month period, during the first two years, or six months after two years should be deleted because it is a very restrictive measure and represents an additional administrative burden.

Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
Such measures shall not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade, and shall be eliminated when the conditions no longer justify their maintenance.

Dans la motion no 1, on demande que soit supprimée la disposition prévoyant que le siège social du CN soit établi de façon permanente à Montréal et que soit supprimée également la restriction à la propriété de plus de 15 p. 100 d'actions du CN.
Motion No. 1 calls for the deletion of the head office clause which stipulates that CN's headquarters must reside permanently in Montreal and calls for the deletion of the 15 per cent ownership restriction.

Les restrictions concernant les activités énumérées à l'article 2 sont supprimées quelle que soit la dénomination des personnes exerçant une telle activité.
Restrictions in respect of the activities set out in Article 2 shall be abolished irrespective of the description applied to the persons pursuing those activities.