Vertaling van "conséquences des actes posés soient clairement " (Frans → Engels) :

Si vous examinez le projet d’alinéa 34(1)c), vous constaterez que les modifications introduisent la norme de la raisonnabilité et exigent que les actes posés soient raisonnables dans les circonstances.
The amendments, if you look at proposed paragraph 34(1)(c), create a standard of reasonableness, that your actions are reasonable in the circumstances.

Ce que l'on veut, c'est que les conséquences des actes posés soient clairement énoncées dans le projet de loi.
The point is that the consequences for one's actions must be stated in the bill.

5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.
5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.

5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.
5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.

Il est fondamental, afin d'assurer une protection adéquate des patients soumis à des procédures d’acte diagnostique utilisant les rayonnements ionisants et de radiothérapie médicales, de veiller à ce que tous les professionnels intervenant dans l'exposition à des fins médicales possèdent un niveau de compétence élevé et à ce que leurs tâches et responsabilités respectives soient clairement définies.
A high level of competence and a clear definition of responsibilities and tasks among all professionals involved in medical exposure is fundamental to ensure adequate protection of patients undergoing medical radiodiagnostic and radiotherapeutic procedures.

La prévention est extrêmement importante, mais il doit y avoir des conséquences aux actes posés.
Prevention is equally important, but there have to be consequences to the action.

Elle examinera par conséquent la question de savoir si elle doit proposer une législation qui pose clairement l'obligation incombant aux États membres de n'exercer aucune discrimination directe ou indirecte à l'encontre des ressortissants des autres États membres dans l'octroi de l'assistance judiciaire ou dans l'exemption partielle ou totale des coûts ou des dépens.
The Commission will consequently examine whether it should propose legislation setting out clearly the Member States' obligation not to discriminate, directly or indirectly, against nationals of the other Member States in the granting of legal aid or the partial or total exemption from costs or expenses.

Si vous examinez le projet d'alinéa 34(1)c), vous constaterez que les modifications introduisent la norme de la raisonnabilité et exigent que les actes posés soient raisonnables dans les circonstances.
The amendments, if you look at proposed paragraph 34(1)(c), create a standard of reasonableness, that your actions are reasonable in the circumstances.

Ce qui est différent, c'est l'ampleur des comportements transmis et des conséquences des actes posés.
Where it is different is in the magnitude of both the behaviours received and the consequences of these acts.