Traduction de «actes posés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous examinez le projet d’alinéa 34(1)c), vous constaterez que les modifications introduisent la norme de la raisonnabilité et exigent que les actes posés soient raisonnables dans les circonstances.
The amendments, if you look at proposed paragraph 34(1)(c), create a standard of reasonableness, that your actions are reasonable in the circumstances.

En exigeant que l'accusé qui défend sa personne, une autre personne ou ses biens agisse pour ce qu'il croit être des motifs raisonnables et que les actes qu'il pose soient raisonnables compte tenu des circonstances, ce projet de loi risque de faire condamner pénalement des personnes moralement innocentes.
By determining that the belief of the accused person in defending his or her person, another person or one's property be based on reasonable grounds and that acts committed be reasonable in the circumstances, this bill risks criminal condemnation of the morally innocent.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Le risque que des actes terroristes soient commis en Russie est élevé [.] Moscou est un endroit extrêmement dangereux, et le site actuel est très vulnérable aux menaces posées par le contre-espionnage.
The possibility of terrorist incidents in Russia is high.Moscow is an extremely hostile environment and the current site is highly vulnerable to counter-intelligence threats.

Ce que l'on veut, c'est que les conséquences des actes posés soient clairement énoncées dans le projet de loi.
The point is that the consequences for one's actions must be stated in the bill.

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;
42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention, the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR , la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;
42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention , the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;

59. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les clubs de supporters, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont respectées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; accueille la proposition de la Commission de créer une unité de police européenne du sport comme un pas important dans cette direction; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie privilégiant une logique non répressive face aux défis posés et mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
59. Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sports events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; welcomes the proposal by the Commission to set up a European police force for sport as an important step in this direction; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

65. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
65. Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

Si vous examinez le projet d'alinéa 34(1)c), vous constaterez que les modifications introduisent la norme de la raisonnabilité et exigent que les actes posés soient raisonnables dans les circonstances.
The amendments, if you look at proposed paragraph 34(1)(c), create a standard of reasonableness, that your actions are reasonable in the circumstances.