Vertaling van "conséquences de cette libéralisation programmée " (Frans → Engels) :

Cette loi répond à la nécessité d'anticiper les conséquences de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz d'une part, et d'autre part de rencontrer la demande d'aide croissante liée au surendettement.
This law meets the need to anticipate the consequences of the liberalisation of the electricity and gas markets on the one hand, and to tackle the growing demand for help with overindebtedness on the other.

Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

Ce qui cloche, c'est que chacun semble penser que l'OMC ne s'intéresse qu'à la libéralisation des échanges et non aux conséquences de cette libéralisation, tout comme certains semblent penser que l'OMC ne devrait s'intéresser qu'aux effets de la politique environnementale sur le commerce et non aux effets de la politique commerciale sur l'environnement.
I think one of things that's gone wrong with the process is that there's an assumption that the WTO only deals with trade liberalization and that it doesn't deal with the consequences of trade liberalization, in the same way as there's an assumption built into the WTO that it only deals with the effects of environmental policy on trade and never deals with the effects of trade policy on the environment.

Les programmes sociaux ont souffert des conséquences de cette libéralisation.
The effect on social programs has been to suffer cutbacks.

Cette deuxième partie s'avère indispensable, parce qu'il faut bien comprendre que cette libéralisation des télécommunications au Canada fait du Canada, et du Québec—j'insiste, et du Québec, par conséquent, parce que le Québec a été privé de tout pouvoir en cette matière—un des pays les plus ouverts à la concurrence.
This second aspect is indispensable because it must be clearly understood that this liberalization of telecommunications in Canada makes Canada and Quebec—and I stress the latter, because as a result Quebec has been stripped of all power in this area—two of the countries most open to competition.

À cet égard, la Cour souligne que, afin d’atténuer certaines conséquences de la libéralisation, la directive prévoit la possibilité d’appliquer un régime transitoire qui permet aux États membres de demander des dérogations lorsque des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive sont susceptibles de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de cette même directive.
The Court points out in this regard that, in order to tone down some of the consequences of liberalisation, the directive provided for the possibility of applying a transitional regime allowing Member States to seek derogations in cases where contracts concluded before the directive entered into force might not be capable of being honoured on account of the directive’s provisions.

L’amélioration du système de régulation dans l’UE et l’introduction par la libéralisation de forces de marché plus transparentes devraient aborder cette préoccupation, mais nous devrons vivre de nombreuses années encore avec les conséquences des décisions d’investissements passées.
The improvement in the regulatory regime in the EU and the introduction of more transparent market forces through liberalisation should address this concern, but the effects of previous investment decisions will be with us for many years.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...
AIR TRANSPORT COUNCIL RESOLUTION - RELOCATION IN AIR TRANSPORT After discussion, the Council adopted the following Resolution on relocation in air transport: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Whereas the Council has already emphasized the need for the air transport industry to reach the profitability and productivity levels necessary to be economically viable and competitive worldwide; Whereas in its Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994 the Council considered that the risk of development of flags of convenience and use of non-Community resources ought to be examined; Whereas the provisions of Regulation No 2407/92 relating to leasing must be applied in a uniform manner by all Member States; Whereas the possible use of non-Community resources provides further justification for formulating a comprehensive set of common technical standards to maintain safety in civil aviation; Whereas the Community, in developing its social policy, must take account of the specific characteristics of air transport, in particular the effects of relocation; Whereas the use of non-Community resources affords a possibility for access by third countries to the internal market which needs to be looked at in the framework of relations with those countries, NOTES that the Commission intends to carry out a study of developments in the social situation in relation to the liberalization of air transport; CALLS UPON the Commission to submit to it as soon as possible the outcome of the study on the consequences of air transport liberalization, and requests that in so doing it take into account the issue of the use of non-Community resources as referred to in Council Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994.