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Droit de la procédure pénale
Déréglementation
Dérégulation
Levée du contrôle
Libéralisation
Libéralisation accrue du commerce
Libéralisation commerciale
Libéralisation commerciale complète
Libéralisation commerciale totale
Libéralisation complète
Libéralisation complète du commerce
Libéralisation des mouvements de capitaux
Libéralisation des échanges
Libéralisation des échanges commerciaux
Libéralisation du commerce
Libéralisation plus grande du commerce
Libéralisation plus poussée du commerce
Libéralisation totale
Libération
Libération des échanges
Libération totale du commerce
Nouvelle libéralisation du commerce
Plus grande libéralisation du commerce
Poursuite de la libéralisation du commerce
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Suppression des restrictions
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élimination des barrières commerciales

Traduction de «procédure de libéralisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libéralisation accrue du commerce [ libéralisation plus grande du commerce | libéralisation plus poussée du commerce | nouvelle libéralisation du commerce | plus grande libéralisation du commerce | poursuite de la libéralisation du commerce ]

further liberalization of trade [ further trade liberalization ]


libéralisation complète du commerce [ libération totale du commerce | libéralisation commerciale complète | libéralisation commerciale totale | libéralisation complète | libéralisation totale ]

complete trade liberalization [ full trade liberalization | complete liberalization | full liberalization ]


libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | libéralisation des échanges commerciaux | libéralisation | libération des échanges

liberalization of trade | trade liberalization | liberalization


libéralisation du commerce [ libéralisation commerciale | libéralisation des échanges | libéralisation ]

liberalization of trade [ trade liberalization | liberalization | freer trade ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


libéralisation | libéralisation des échanges

liberalisation | trade liberalisation


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


libéralisation des mouvements de capitaux

liberalization of the capital account | capital account liberalization


déréglementation | levée du contrôle | dérégulation | libéralisation | libération

deregulation | decontrol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.

This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.


Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.

This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.


Ces cas peuvent être en partie réglés au moyen des mécanismes de suivi de la libéralisation des régimes de visasPour étoffer ce volet, la Commission proposera également un renforcement des dispositions relatives aux pays d'origine sûrs figurant dans la directive sur les procédures d'asile, afin de contribuer au traitement rapide des demandes d'asile introduites par des personnes originaires de pays qualifiés de sûrs

These cases can be dealt with in part through the post-visa liberalisation monitoring mechanisms. To reinforce this, the Commission will also propose strengthening Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive to support the swift processing of asylum applicants from countries designated as safe.


3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.

3. Notwithstanding paragraph 2, only the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament, adopt measures which constitute a step backwards in Union law as regards the liberalisation of the movement of capital to or from third countries.


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Elle a pour objectif de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.

It seeks to make labour markets more flexible, further liberalise services, encourage the automatic recognition of qualifications and simplify administrative procedures.


L'accord prévoit des modèles uniformes pour les documents de transport tels que le document de contrôle pour les services occasionnels libéralisés ainsi que l'autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés, afin de faciliter et de simplifier les procédures d'inspection.

The Agreement provides for uniform models for transport documents such as the control document for liberalised occasional services and also the authorisation and the application form for non-liberalised services in order to facilitate and simplify inspection procedures.


L'accord prévoit des modèles uniformes pour les documents de transport tels que le document de contrôle pour les services occasionnels libéralisés ainsi que l'autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés, afin de faciliter et de simplifier les procédures d'inspection.

The Agreement provides for uniform models for transport documents such as the control document for liberalised occasional services and also the authorisation and the application form for non-liberalised services in order to facilitate and simplify inspection procedures.


(20) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à soumettre, en application de procédures approprié ...[+++]

(20) Whereas the telecommunications sector is being progressively liberalized; whereas the development of trans-European applications, generic services and basic networks will increasingly rely on private initiative; whereas these trans-European developments must respond on a European scale to market needs or to actual and sizeable needs of society which are not covered by market forces alone; whereas, taking this into account, the interested sector actors will be requested to submit, through the application of appropriate procedures giving everyone equal opportunities, specific proposals; whereas these procedures have to be defined; ...[+++]


considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la ...[+++]

Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the gl ...[+++]


considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité avec les pays tiers sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans

Whereas provision should be made for a flexible procedure to make it possible to assess reciprocity with third countries on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets


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