Traduction de «conséquences d'une telle condamnation seraient » (Français → Anglais) :

Les conséquences d'une telle condamnation seraient la destruction totale de la vie d'une personne, par la détention, l'expulsion, la torture, et peut-être même la mort.
The consequences of such condemnation would be the total destruction of one's life through detention, deportation, torture and possible death.

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Par conséquent, d'un point de vue pratique, les condamnations seraient différentes.
From a practical point of view, there is a difference between the two sentences.

Une telle condamnation a des conséquences graves.
The consequences to someone being convicted of that are severe.

Par ailleurs, écarter les pièces communiquées dans le cadre d’une telle procédure aurait pour conséquence d’empêcher le juge de l’Union d’examiner les moyens soulevés devant lui qui seraient fondés sur lesdites pièces.
Moreover, excluding from such proceedings documents which have been communicated to the official would have the effect of preventing the Union judicature from examining any pleas raised before it which are based on those documents.

Par conséquent, une telle garantie et les flux de trésorerie correspondants n’auraient pas pour effet que les associés généraux soient considérés comme subordonnés aux associés limités, et seraient ignorés lorsqu’il s’agirait de déterminer si les termes contractuels des instruments de la société de personnes limitée et des instruments de la société de personnes générale sont identiques.
Therefore, such a guarantee and the associated cash flows would not result in the general partners being considered subordinate to the limited partners, and would be disregarded when assessing whether the contractual terms of the limited partnership instruments and the general partnership instruments are identical.

Les conséquences de cette décision seraient uniques au Canada. Toutefois, si une telle décision était prise ici, il est à craindre que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre et les autres pays du Commonwealth n'emboîtent le pas.
The consequences of this decision would be unique to Canada, the fear I suppose being that if it were to happen here, would it happen subsequently in Australia, New Zealand, in England or in some of the other parliaments in the Commonwealth.

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;
Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;

Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.
If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.

Il peut être impossible pour un accusé d'établir que son taux d'alcool, lors de son interception, était moindre que 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang, avec les conséquences qu'une telle condamnation entraîne, soit la perte de son permis de conduire pour un an dans la plupart des provinces.
It may be impossible for someone charged to establish that his blood alcohol level was below 8o milligrams and thus avoid the consequences of conviction, such as the loss of his driver's permit for a year, as is the case in most provinces.