Vertaling van "mesures susvisées telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.
If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.

En ce qui concerne la prise en considération des condamnations étrangères telle que prévue par la mesure susvisée, la situation varie considérablement selon les Etats membres.
As regards taking account of foreign convictions as envisaged by the above measure, the situation varies widely from one Member State to another.

La définition de la notion de "mesure sélective" telle que reprise dans le rapport sur les lignes directrices pour l'emploi 1995/1999, cité par l'honorable parlementaire, est l'application de la jurisprudence communautaire susvisée.
The definition of the concept of ‘selective measures’ as used in the report on the European Employment Guidelines 1995/1999, as cited by Mrs Van Lancker, is the application of the above-mentioned Community case-law.

Cette problématique est également mise en évidence par la Cour des comptes qui indique, dans son rapport annuel 2004, que la tendance consistant, dans certains États membres, à transférer les coûts de cofinancement vers le secteur agricole entraîne un risque de distorsion de la concurrence entre les producteurs de l'UE, c'est pourquoi l'institution susvisée estime que, dans ces cas, il conviendrait de mettre en place un cadre juridique dans lequel de telles mesures s'inscriront.
This problem was also raised by the Court of Auditors, which in its 2004 Annual Report writes that the trend in several Member States towards shifting the co-financing costs to the agriculture sector involves the risk of distorting competition between producers in the EU, and that in such cases, in the Court of Auditors’ view, a Community legal basis therefore should be established for such measures.

b) au cours d'une période déterminée précédant l'ouverture d'une telle procédure de liquidation ou l'adoption de telles mesures et définie par référence à cette ouverture ou adoption ou par référence au prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement, ou encore à toute autre action entreprise ou à tout fait survenu au cours de la procédure ou des mesures susvisées.
(b) in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of such proceedings or measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures.

(88) S'il s'avère, plus particulièrement, que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision susvisée ne peuvent être atteintes, l'Allemagne proposera à la Commission des mesures correctrices telles qu'un réexamen de la classification des capacités de production entre les articles 3 et 4 de la décision.
(88) If, in particular, the conditions laid down in Article 3(2) of the abovementioned Decision cannot be met, Germany will propose the necessary corrective action to the Commission such as a review of the classification of production capacities pursuant to Articles 3 and 4 of the Decision.