Traduction de «d’empêcher le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...
where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

juge d'instruction spécial | juge d'instruction spéciale | juge d'instruction extraordinaire
Special Examining Magistrate

juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction
Cantonal Examining Magistrate

juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]
pre-trial judge

juge d'instance inférieure [ juge inférieur ]
judge below

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

empêchement de l'un des juges composant une chambre
one of the Judges of a Chamber prevented from attending

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs
Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.

Les fonctions des juges par intérim cessent également par la fin de l'empêchement des juges qu'ils remplacent.
The duties of temporary Judges shall also end when the Judge whom they replaced is no longer prevented from acting.

Les fonctions d'un juge par intérim cessent lorsque l'empêchement du juge qu'il remplace prend fin.
The duties of a temporary Judge shall end when the Judge whom he has replaced is no longer prevented from acting.

167. souligne qu'en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, des lacunes sont à constater dans le système judiciaire du pays, qui encouragent la corruption et empêchent les juges d'être sanctionnés; prend acte de l'accroissement des pouvoirs du ministère public, ce qui pourrait provoquer des conflits avec les principes de l'État de droit; est préoccupé de constater qu'en Roumanie, une grande partie de la population ne peut vivre uniquement de son salaire, ce qui favorise la corruption;
167. Emphasises that, despite the progress being made in the fight against corruption, Romania still has procedural shortcomings in the judicial system which encourage corruption and prevent judges from being punished; acknowledges an increase of powers of the Public Prosecutor, which might evoke tension with the principles of the rule of law; notes with concern that in Romania most people cannot survive on their salaries, which induces corruption;

158. souligne qu'en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, des lacunes sont à constater dans le système judiciaire du pays, qui encouragent la corruption et empêchent les juges d'être sanctionnés; prend acte de l'accroissement des pouvoirs du ministère public, ce qui pourrait provoquer des conflits avec les principes de l'État de droit; est préoccupé de constater qu'en Roumanie, une grande partie de la population ne peut vivre uniquement de son salaire, ce qui favorise la corruption;
158. Emphasises that, despite the progress being made in the fight against corruption, Romania still has procedural shortcomings in the judicial system which encourage corruption and prevent judges from being punished; acknowledges an increase of powers of the Public Prosecutor, which might evoke tension with the principles of the rule of law; notes with concern that in Romania most people cannot survive on their salaries, which induces corruption;

Par contre, il leur appartient de lever une immunité empêchant les juges de mener leur instruction.
However, it is their task to waive an immunity that would prevent the courts from carrying out their investigation.

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.
However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.

Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint qui pourra exercer les attributions du juge militaire en chef en cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste (nouveaux art. 165.28 et 165.29 de la LDN).
The Governor in Council may appoint a Deputy Chief Military Judge who can exercise the responsibilities of the Chief Military Judge in the event that the latter is absent or unable to carry out his or her duties, or the office is vacant (new sections 165.28 and 165.29 of the NDA).

Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint qui pourra exercer les attributions du juge militaire en chef en cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste (nouveaux art. 165.28 et 165.29 de la LDN) 59.
The Governor in Council may appoint a Deputy Chief Military Judge who can exercise the responsibilities of the Chief Military Judge in the event that the latter is absent or unable to carry out his or her duties, or the office is vacant (new sections 165.28 and 165.29 of the NDA).59