Vertaling van "conséquence de quoi lui était " (Frans → Engels) :

En conséquence, le ZUS a décidé de ne pas accorder de report pour le paiement de l'autre partie de la dette qui lui était due [considérant 12, point d)] et, de ce fait, l'entreprise n'a pas procédé à la restructuration financière sur laquelle reposait le plan.
Consequently, the Social Security Office decided not to defer the remainder of the debt owed to it (see recital (12)d)). As a result, the financial restructuring at the heart of the plan was not achieved by PZL Dębica.

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

Par le passé, hélas, la Commission a trop souvent démontré qu’il lui était égal que l’on écrive quoi que ce soit dans les actes.
In the past the Commission has unfortunately too often taken the attitude that you can write anything you like on paper.

Néanmoins, HSY n’était pas en droit de recevoir d’aide pour le contrat conclu avec Strintzis, car elle n’a jamais achevé la construction des bateaux, qui n’ont donc jamais été livrés, en conséquence de quoi le contrat concerné a été résilié (131).
However, HSY was not entitled to receive aid for the contract with Strintzis since HSY never finished the ships, they were never delivered, and the contract with Strintzis was cancelled (131).

− (PL) Je me suis abstenu de voter sur la résolution sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques, le Parlement ayant rejeté les amendements soulevant des questions liées au respect des droits de l'homme en Chine, en conséquence de quoi la résolution a une connotation différente de celle que les instigateurs du débat avaient souhaité lui conférer.
− (PL) I abstained from the vote on the resolution on the situation in China after the earthquake and before the Olympic Games. I did so because Parliament rejected the amendments that raised questions concerning the observance of human rights in China. As a result the resolution has an overtone that differs from that intended by the initiators of this debate.

La vérité est que nous avons besoin d’un nouveau cadre réglementaire pour l’Europe, en conséquence de quoi l’impulsion qui a donné vie à la Constitution était parfaitement correcte.
The truth is that we need a new framework of rules for Europe and, therefore, the impulse that gave rise to the Constitution was entirely correct.

En accord avec l'expert du groupe de travail de la Commission lui-même, votre rapporteur estime que, de la même façon que la nature n'a que faire des frontières politiques, le réseau Natura 2000 relève de la responsabilité conjointe de la Communauté et de ses États membres. En conséquence de quoi, les fonds de l'Union européenne devraient couvrir les sites ainsi que les activités de gestion correspondantes.
In agreement with the Commission’s own expert Working Group, your Rapporteur believes that as nature does not respect political boundaries, the Natura 2000 network is a joint responsibility between the Community and Member States, and therefore EU funds should cover sites and their management activities.

M. considérant que, au fil des années, les sommes destinées à 105 000 victimes ont été versées à plus de cinq fois le nombre de morts, de blessés et de handicapés sur lequel la Cour suprême s'était fondée pour calculer les indemnités, en conséquence de quoi les victimes ont subi une profonde injustice, et considérant que le paiement des maigres subsides n'a finalement commencé qu'en 1992,
M. whereas over the years the money meant for 105 000 victims has been distributed amongst more than five times the number of dead, injured and disabled used by the Supreme Court to calculate the settlement, which has resulted in grave injustice to victims, and whereas payments of whatever little money was finally distributed only started in 1992,

Par conséquent, il est nécessaire de procurer à l'entreprise concernée un enregistrement des explications fournies et d'établir une procédure qui lui permette d'ajouter tout rectificatif, modification ou supplément aux explications fournies par le membre du personnel qui n'est pas ou n'était pas autorisé à fournir des explications au nom de l'entreprise.
It is therefore necessary to provide the undertaking concerned with a record of any explanations given and to establish a procedure enabling it to add any rectification, amendment or supplement to the explanations given by the member of staff who is not or was not authorised to provide explanations on behalf of the undertaking.

L'IANA a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de décider ce qu'était un pays [15] et s'est par conséquent efforcée de se référer à la norme ISO 3166 pour prendre ses décisions.
IANA has stated that it was not in the business of deciding what is a country [15] and has consequently sought to refer to the ISO 3166 standard in taking its decisions.