Traduction de «versées à plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide pour lesquelles des dépenses ont été déclarées relevaient du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et ont pu être versées plus rapidement (soit une augmentation d'environ 25 %, en valeur absolue, par rapport à 2013).
More than 97% of new aid measures for which expenditure was reported fell under the General Block Exemption Regulation (GBER) and could be more quickly disbursed - an absolute increase of about 25% compared to 2013.

Les transferts autres que les prestations sociales, y compris les subventions et les aides versées aux entreprises, ont diminué plus fortement, de 2,5% du PIB globalement, la baisse étant particulièrement forte en Allemagne (près de 7% du PIB) et aux Pays-Bas (plus de 4% du PIB).
Other transfers apart from social benefits, including subsidies and support for businesses, fell by more, by 2½% of GDP overall, the decline being especially large in Germany (by almost 7% of GDP) and the Netherlands (by over 4% of GDP).

c)lesdites sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans suivant l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.
(c)those advances are covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.

40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;
40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;

N. considérant que les femmes sont davantage susceptibles de faire l'expérience de carrières plus lentes, plus courtes et/ou interrompues et de percevoir un salaire moyen inférieur à celui des hommes, ce qui se traduit par un écart de rémunération plus grand entre les hommes et les femmes, crée un différentiel dans les contributions versées sur les comptes personnels de régime de pension et accroît ainsi le risque de pauvreté des femmes âgées,
N. whereas women are more likely to have slower, shorter and/or interrupted careers and lower average earnings than men, which is reflected in a higher gender pay gap and creates a gender differential in contributions to personal pension accounts, thus increasing women's risk of poverty in old age,

N. considérant que les femmes sont davantage susceptibles de faire l'expérience de carrières plus lentes, plus courtes et/ou interrompues et de percevoir un salaire moyen inférieur à celui des hommes, ce qui se traduit par un écart de rémunération plus grand entre les hommes et les femmes, crée un différentiel dans les contributions versées sur les comptes personnels de régime de pension et accroît ainsi le risque de pauvreté des femmes âgées,
N. whereas women are more likely to have slower, shorter and/or interrupted careers and lower average earnings than men, which is reflected in a higher gender pay gap and creates a gender differential in contributions to personal pension accounts, thus increasing women’s risk of poverty in old age,

c)par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès lors que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, le plus petit des deux montants étant retenu.
(c)one half of the unpaid share capital or initial fund, once the paid-up part amounts to 25 % of that share capital or fund, up to 50 % of the available or required solvency margin, whichever is the lesser.

Pour notre part, nous demandons que cette aide soit versée en prenant sur le budget des aides versées aux entreprises car, quels que soient les prétextes invoqués pour les verser, elles servent non pas à préserver les emplois, qui continuent à être détruits massivement dans toute l'Europe, mais, en réalité, à enrichir encore un peu plus les actionnaires.
We, for our part, ask that this aid be funded from the budget for aid paid to companies because, whatever the pretexts invoked for paying this, it is used not to preserve jobs, which continue to be destroyed on a huge scale throughout Europe, but, in reality, to put yet a little more money in the pockets of shareholders.

par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
one half of the unpaid share capital or initial fund, once the paid-up part amounts to 25 % of that share capital or fund, up to 50 % of the lesser of the available and required solvency margin.

Je voudrais ajouter à cette occasion que le parti des retraités - et moi personnellement - insistons pour qu'à côté de la réduction du coût du travail, il y ait une bonne gestion des fonds de pension et pour qu'une partie plus importante des contributions actuellement versées au budget des États membres soit dirigée vers les fonds de retraite librement choisis par le travailleur parmi les nombreux qui - je l'espère - seront institués au plus vite en Europe, y compris un fonds de pension européen unique et identique pour tous.
I would like to take this opportunity to add that the Pensioners’ Party and I personally call urgently for the reduction in the cost of labour to go hand-in-hand with proper administration of pension funds and for a higher proportion of contributions, which are currently paid into the Member States’ budgets, to be channelled instead into the pension funds freely chosen by workers from among the many funds that I hope will soon be set up in Europe, including a single European pension fund open to everybody.