Vertaling van "consulté les populations des premières nations éventuellement touchées ni entrepris " (Frans → Engels) :

Le Comité a toutefois entendu de tous les témoins qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d'elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu'un processus conjoint ait été mis en place avec l'Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d'autres questions connexes.
The committee heard from all witnesses, however, that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada had not consulted or engaged with potentially affected First Nations people prior to the introduction of these amendments, even though a joint process with the Assembly of First Nations is in place to discuss these and related issues.

Le Comité a toutefois entendu de tous les témoins qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d’elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu’un processus conjoint ait été mis en place avec l’Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d’autres questions connexes.
The committee heard from all witnesses, however, that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada had not consulted or engaged with potentially affected First Nations people prior to the introduction of these amendments, even though a joint process with the Assembly of First Nations is in place to discuss these and related issues.

Le comité a toutefois entendu de tous les témoins qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d'elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu'un processus conjoint ait été mis en place avec l'Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d'autres questions connexes.
The committee heard from all witnesses, however, that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada had not consulted or engaged with potentially affected First Nations people prior to the introduction of these amendments, even though a joint process with the Assembly of First Nations is in place to discuss these and related issues.

Tim Gardiner, directeur, Direction des ressources pétrolières, Ressources naturelles Canada : Le ministre des Ressources naturelles a reçu l'autorisation d'orchestrer des consultations avec les Premières Nations éventuellement touchées par la mesure qui est envisagée, à savoir la cession, et le ministère s'est acquitté de cette responsabilité et a entrepris des pourparlers actifs avec les Premières Nations, notamment la Première nation Ktunaxa, depuis mars 2013.
Tim Gardiner, Director, Petroleum Resources Branch, Natural Resources Canada: The Minister of Natural Resources has been given authority to lead the consultation process with First Nations potentially impacted by the contemplated action — the divestiture here — and the department has been discharging that responsibility and has been undertaking active discussions with First Nations, notably the Ktunaxa First Nation, since March 2013.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;