Traduction de «consulté le fabricant ni rendu » (Français → Anglais) :

La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique.
However, the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling, so a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress.

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

Je pense que le fait d'avoir annoncé cette proposition aux Canadiens, et à nous, sans préavis ni consultations, n'a pas rendu service au comité.
I think it didn't do this committee any service to have this plonked on Canadians, and on us, without any advance notice or any consultations.

(4) Le directeur ne peut publier les demandes de certificat d’obtention ou les documents et éléments afférents, ni en permettre la consultation publique, avant la publication prévue à l’article 70, sauf avec le consentement du requérant ou sur ordonnance rendue par un tribunal dans le cadre d’une affaire dont il est saisi.
(4) An application for plant breeder’s rights and any document or instrument that accompanies it shall not, except with the consent of the applicant or by order of a court for the purposes of proceedings before it, be published by the Commissioner or be open to public inspection at any time before particulars of the application are published in the Canada Gazette pursuant to section 70.

Prenons une décision de la Cour fédérale, le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac c. Canada (Ministre du Revenu national) rendue par le juge Russell. Une bonne partie de ce jugement portait sur la demande de consultation avec le gouvernement du Canada que vous aviez formulée.
Let us go to a decision of the Federal Court in Canadian Tobacco Manufacturers' Council v. Canada (Minister of National Revenue) by Russell, J. A considerable amount of that judgment dealt with a request that you had made for consultation with the Government of Canada at that time.

Ou bien, au contraire, le gouvernement croit-il toujours, en dépit de la décision rendue à l'unanimité par la Cour d'appel du Québec, qu'il peut agir à sa guise relativement à la réforme du Sénat qu'il propose, sans obtenir le consentement des provinces ni même les consulter?
Or do you still believe, notwithstanding the unanimous decision of the Quebec Court of Appeal, that you can proceed on your own with your proposed Senate reforms, without the consent and without even consulting with the provinces?

Le ministre n'a pas consulté les fabricants d'automobiles ni les travailleurs du secteur et il n'a apporté aucune modification de fond pour s'assurer que les barrières non tarifaires seraient éliminées.
The minister has not consulted auto makers, has not consulted auto workers, and has not brought substantial changes to make sure non-tariff barriers are eliminated.

6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et couvrir, notamment, l'influence exercée sur le processus décisionnel politique sans rechercher un mandat électif ni, nécessairement, un avantage économique direct, afin que les lobbyistes bénévoles s'enregistrent également dans le cadre du système obligatoire;
6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers acting as lobbyists; is of the opinion that lobbying should be understood in the broadest sense of the term, including, inter alia, influencing political decision-making without seeking to get elected and with or without direct economic gain, so that voluntary lobbyists too should register under the compulsory system;