Traduction de «consultations valables aient » (Français → Anglais) :

Le Comité entend tenir des audiences pour suivre l’élaboration et la mise en œuvre du règlement, pour analyser son efficacité et pour veiller à ce que des consultations valables aient lieu auprès des intervenants.
The Committee intends to hold hearings to monitor the formation of the regulations and their implementation, to analyze their effectiveness, and to ensure that effective consultations with stakeholders are carried out.

Par conséquent, afin que le processus de consultation soit exhaustif et valable, nous vous incitons à souligner dans le rapport que vous déposerez à la Chambre dans quelques semaines, premièrement, la complexité des modifications en voie de considération et, deuxièmement, la nécessité de repousser la rédaction du projet de loi d'initiative gouvernementale visant à modifier la Loi sur la concurrence jusqu'à ce que les organisations et autres intervenants aient eu la possibilité de préparer des commentaires plus détaillés, de consulter leurs membres et de présenter une opinion arrêtée au comité.
So to ensure there's an opportunity for full and meaningful consultation, we would encourage you to underscore in the report you lay before the House in a few weeks, first, the complex nature of the amendments being considered, and second, that the drafting of a government bill to amend the Competition Act ought to be deferred until after organizations and other stakeholders have had an opportunity to develop detailed comments, consult with their members, and present a considered view to the committee.

La protection prévue en vertu de l'arrêt Sparrow permet de contrevenir à un droit ancestral dans des circonstances limitées : lorsqu'il y a un objectif législatif valable et que cette contravention est propre à sauvegarder l'honneur de la Couronne, même si cette contravention est minime, et que des consultations et des dédommagements adéquats aient été prévus, si nécessaire.
The protection provided under Sparrow allows an Aboriginal right to be infringed in limited circumstances: where there is a valid legislative objective and the infringement is justified in accordance with the honour of the Crown, including whether the infringement is minimal, and there has been adequate consultation and compensation, if necessary.