Vertaling van "objectif législatif valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif législatif
legislative objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, elle a également dit que, comme pour tous les droits, les droits conférés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et leur reconnaissance ne constitue pas une promesse d'immunité contre la réglementation, à condition qu'elle soit justifiée, notamment par un objectif législatif valable.
' However, it also said that, as is the case with all rights, section 35 rights are not absolute, hence not immune from regulation, as long as they meet certain justification tests such as is there a valid legislative object here?

La Cour suprême a aussi statué que l'objet de l'ancienne Loi réglementant les produits du tabac, qui est de réduire les incitations à consommer du tabac à cause des effets du tabagisme sur la santé, est un objectif législatif valable et suffisamment important pour justifier la limitation de la liberté d'expression.
The Supreme Court also held that the purpose of the previous Tobacco Products Control Act, to reduce inducements to use tobacco in light of the health effects of tobacco consumption, is a valid and important legislative objective warranting limitations to the right of free expression.

Le tribunal a en effet établi que la promotion de l'équité par la limitation des dépenses des tiers constitue un objectif législatif valable.
The Supreme Court is of the opinion that the promotion of fairness, through the limitation of third party expenditures, is a valid legislative objective.

Lorsqu'on entend quelqu'un, parmi les témoins qui se sont exprimés hier soir ou aujourd'hui, ou parmi les sénateurs, dire qu'ils seraient favorables à cet accord si seulement l'autonomie ne bénéficiait pas d'une garantie constitutionnelle, il faut comprendre qu'ils veulent en fait permettra aux gouvernements fédéral et provinciaux d'enfreindre les droits des Nisga'as même en l'absence d'un objectif législatif valable et d'une manière incompatible avec l'honneur de la Couronne.
When people, whether the witnesses last night or today, or senators, have said that they would be in favour of all of this if only self-government did not have constitutional protection, what they are really saying is that they want federal and provincial governments to be able to infringe on Nisga'a rights in a way that is not in pursuit of a valid legislative objective and is not justifiable in accordance with the honour of the Crown.

En cas de violation du traité, il appartient à la Couronne de démontrer que son action s'inscrit dans le cadre d'un objectif législatif valable, que sa démarche est conforme à l'honneur de la Couronne et qu'elle se justifie en l'occurrence.
A breach of the treaty means that the Crown must show that it is acting in pursuit of a valid legislative objective in a manner consistent with the honour of the Crown and that it is justified.