Vertaling van "consultations adéquates soient " (Frans → Engels) :

Un exemple éloquent d'une telle collaboration est celle qui unit les chefs des Premières nations des traités n 6 et 7 de l'Alberta et le ministère. Ensemble, ils se sont entendus sur les changements qui pourraient être apportés au projet de loi S-8 et ont convenu de mettre en œuvre un processus de consultation plus approprié concernant l'élaboration des règlements et de veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées pour permettre aux Premières nations de participer au processus.
A model of this collaboration has been exemplified by the Treaty 6 and Treaty 7 Chiefs of Alberta, who have had successful collaboration with the department in seeking changes to Bill S-8 and a commitment for a more appropriate process for consultations in the development of regulations and adequate resources to ensure the participation of First Nations in such a process.

J'attire l'attention de la Chambre sur le fait que ces pétitionnaires prient le fédéral de revoir le cadre législatif applicable à NAV CANADA pour s'assurer que des consultations adéquates soient menées auprès des collectivités et des résidants touchés avant que ne débutent les modifications.
I call the attention of the House to the fact that they are calling upon the federal government to revisit the legislative framework of NAV CANADA to ensure that proper consultation takes place with affected communities and residents before air space changes are commenced.

109. demande que les protocoles soient inscrits dans le cadre de la législation communautaire de façon à promouvoir une stratégie de consolidation crédible et viable et à répondre ainsi aux objectifs de la stratégie de croissance de l'Union ainsi qu'aux objectifs affichés en matière de cohésion et d'emploi; recommande, afin de conférer une légitimité démocratique adéquate aux programmes d'assistance, que les mandats de négociation soient soumis à un vote du Parlement européen et que le Parlement soit consulté sur les protocoles d'accord qui en résultent;
109. Calls for the memoranda to be placed within the framework of Community legislation so as to promote a credible and sustainable consolidation strategy, thus also serving the objectives of the Union’s growth strategy and the declared social cohesion and employment objectives; recommends that for assistance programmes to be vested with appropriate democratic legitimacy, the negotiation mandates should be submitted to a vote in the European Parliament, and that Parliament should be consulted on the resulting MoUs;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

Il est important de s'assurer qu'avant leur conclusion, des consultations adéquates soient menées auprès des organismes concernés ou de la communauté dans son ensemble.
It is important to ensure that adequate consultations are carried out with stakeholder organizations in the community as a whole before the process is completed.

22. se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de droits de l'homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'Union lorsque des violations des droits de l'homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les organes des Nations unies et en particulier le Conseil des droits de l'homme;
22. Welcomes the Council's stipulation that the existence of bilateral human rights dialogues or consultations should not have the effect of reducing the international pressure exerted by the EU when human rights violations occur in a given country, and points out that it is essential for dialogue or consultation to be backed up by appropriate diplomatic and political pressure at every level, extending to United Nations bodies and its Human Rights Council, in particular;

22. se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de droits de l'Homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'UE lorsque des violations des droits de l'Homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les enceintes de l'ONU et en particulier du Conseil des droits de l'Homme;
22. Welcomes the Council’s stipulation that the existence of bilateral human rights dialogues or consultations should not have the effect of reducing the international pressure exerted by the EU when human rights violations occur in a given country, and points out that it is essential for dialogue or consultation to be backed up by appropriate diplomatic and political pressure at every level, extending to United Nations bodies and its Human Rights Council, in particular;

N. considérant que le document de consultation de la Commission est entièrement consacré aux banques, les entreprises d'investissement n'étant mentionnées qu'au second plan; considérant que cette attitude est surprenante, étant donné que des milliers d'entreprises d'investissement et de gestionnaires d'actifs sont couverts par les règles d'adéquation des fonds propres de l'UE; considérant qu'il est indispensable que les caractéristiques et les exigences des établissements non bancaires tels que les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs soient pris en considération dans la révision du dispositif d'adéquation des fonds propres;
N. whereas the Commission's consultation document concentrates almost entirely on banks, with investment firms mentioned only as an afterthought; this attitude is surprising, given that thousands of investment firms and asset managers are covered by EU capital adequacy rules; it is vital that the characteristics and requirements of non-banks, such as investment firms and asset managers, are taken into account in the review of capital adequacy,

J'invite le gouvernement à regarder ce groupe d'amendements dans le même esprit que le groupe précédent où on disait qu'il faut s'assurer que les normes de salubrité soient correctement inscrites dans le plan d'entreprise de l'agence, que ce plan d'entreprise soit soumis à une consultation adéquate pour qu'il ait une crédibilité à travers le Québec et le Canada.
I ask the government to look at this group of amendments from the same viewpoint as the previous one, where we said we must ensure that food safety standards are adequately covered in the agency's corporate business plan, and that proper consultations are held with regard to this corporate business plan, to ensure its credibility throughout Quebec and Canada.

Le sénateur Peterson : Je pense que j'ai raison de dire que vous êtes d'accord pour que les modifications soient apportées au processus électoral, mais seulement dans le cadre de consultations adéquates.
Senator Peterson: I think I have it correct that you agree that changes should be made to the process of elections, but only in a proper process of consultation?