Vertaling van "consultation publique seront-elles rendues publiques " (Frans → Engels) :

...omment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle été menée; aaaa) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point xxx); bbbb) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; cccc) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point bbbb); dddd) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point bbbb); eeee) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point bbbb); ffff) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; gggg) depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; hhhh) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a accepté de consulter; iiii) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a refusé de consulter; jjjj) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; kkkk) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; llll) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; mmmm) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; nnnn) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...
...slation in response to the Supreme Court of Canada’s decision in Bedford v. Attorney General of Canada; (cccc) when will the government carry out the consultations in (bbbb); (dddd) through what medium will the government carry out each of the consultations in (bbbb); (eeee) who within the government will carry out the consultations in (bbbb); (ffff) based on what criteria does the government select the groups, government agencies, individuals, and other governments with which it consults; (gggg) since the Supreme Court of Canada's decision in Bedford v. Attorney General of Canada, which groups, government agencies, individuals, and other governments have asked to be consulted by the government; (hhhh) with which groups, government agencies, individuals or other governments in (gggg) has the government agreed to consult; (iiii) with which groups, government agencies, individuals or other governments in (gggg) has the government declined to consult; (jjjj) what studies has the government ordered; (kkkk) what studies does the government intend to order; (llll) what studies has the government consulted; (mmmm) what studies does the government intend to consult; (nnnn) based on what criteria does the government determine whether to conduct online public consultations on a given subject; (oooo) does the government have the capacity to record the individual IP address of each user who visits the online consultation page; (pppp) has the government stored the IP address of each submission through the online consultation, and, if so (i) for what purpose, (ii) how long will such data be stored, (iii) who will have access to it, (iv) what privacy protections are in place, (v) how was the decision to track such data made, by whom, on what date, and with what authority; (qqqq) have any submissions been rejected on the basis of IP address; (rrrr) for what reasons were the submissions in (qqqq) rejected; (ssss) were multiple submissions received from any IP addresses; (tttt) is each submissions from a single IP address considered individually; (uuuu) what efforts did the government make, if any, to assist sex workers in participating in or completing the online consultation; (vvvv) is the government aware of any groups that assisted sex workers in participating in the online consultation; (wwww) in what way, if any, are submissions from groups considered differently than submissions from individuals; (xxxx) does the government have the capacity to track the number of individuals who visited the online consultation page each day; (yyyy) with respect to the online consultation page, (i) how many visits did the page receive during each day of the survey period, (ii) how many visits did the English version of the page receive during each day of the survey period, (iii) how many visits did the French version of the page receive during each day of the survey period, (iv) how many submissions were submitted on each of those days, (v) how does the government account for any fluctuation in visitation or participation rates; (zzzz) with respect to in-person consultations, (i) in which cities have such consultations occurred, (ii) on what dates did such consultations occur, (iii) in which cities will such consultations occur, (iv) on what dates will such consultations occur; (aaaaa) with respect to the consultations in (zzzz), broken down by city and date, (i) which groups and individuals were invited, (ii) which groups and individuals attended; (bbbbb) how are groups selected for participation in in-person consultations; (ccccc) for each consultation in (zzzz), who attended from the DOJ and on behalf of the Minister of Justice; (ddddd) what was the format of each in-person consultation; (eeeee) what specific questions were given to participants to discuss, if any; (fffff) how much time was allotted for each in-person consultation; (ggggg) given the number of individuals and groups at each consultation, approximately how much time did each group have to speak (i) to each question, (ii) in total; (hhhhh) with respect to answers or submissions at in-person consultations, (i) how were they recorded, (ii) by whom, (iii) will they be made publicly available in their entirety; (iiiii) what weight are comments from the in-person consultations given relative to responses from the online consultation; (jjjjj) how was the period of time for the online consultation determined; (kkkkk) on what basis was the length of time for the online consultation determined to be adequate; (lllll) how long does the government estimate that it will take to compile and analyze the results of (i) in-person consultations, (ii) the online consultation, (iii) the totality of its consultative efforts on this file; (mmmmm) will the government produce a final report on its consultative efforts; (nnnnn) when does the government expect that the report in (mmmmm) will be made publicly available; (ooooo) what will be included in the report in (mmmmm); (ppppp) by when will a bill be introduced in the House of Commons or Senate reflecting the result of consultations; (qqqqq) in what ways will the consultations influence the government’s policy-making in this regard; (rrrrr) has any percent or measure been set as a threshold beyond which a particular approach, enjoying plurality favour by those consulted, will automatically be reflected in the government’s legislative response to Bedford v. Attorney General of Canada; (sssss) under what circumstances would the government’s approach differ from that recommended by the plurality of consultation participants; (ttttt) what measures are in place to ensure that the government’s legislative approach is reflective of the consultation results; (uuuuu) what is the total cost of consultations thus far, and what is the breakdown of this figure; (vvvvv) what is the projected total cost of consultations, and what is the breakdown of this figure; and (wwwww) what alternatives to online and in-person consultations were considered and why were these found inadequate? ...

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

Peut-elle fournir d’autres informations sur les objectifs de cette consultation publique? Quand des informations supplémentaires sur l’issue de cette consultation seront-elles disponibles?
Can the Commission give further information on the aims of this public consultation and when further information on the outcome of this consultation will be available?

Peut-elle fournir d'autres informations sur les objectifs de cette consultation publique? Quand des informations supplémentaires sur l'issue de cette consultation seront-elles disponibles?
Can the Commission give further information on the aims of this public consultation and when further information on the outcome of this consultation will be available?

(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de certains OGM, d'un groupe d'OGM déterminé par variété, ou de tous les OGM, sur tout ou partie de leur territoire, à condition que ces mesures aient fait l'objet d'une étude d'impact et d'une consultation publique, et qu'elles soient adoptées et rendues publiques auprès de tous les opérateurs concernés, y compris les producteurs agricoles, douze mois au moins avant l'ensemencement.
(7) Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs, a group of GMOs defined by the crop variety, or all GMOs in all or part of their territory, provided those measures have been subject to prior impact assessment and public consultation, and as long as those measures are adopted and made publicly available to all operators concerned, including growers, at least twelve months prior to the start of sowing.

Les délibérations des groupes seront-elles rendues publiques ?
Will the groups' deliberations be made public?

Quand ces recommandations seront-elles rendues publiques et quand la ministre les déposera-t-elle à la Chambre?
When will those recommendations be made public and when will the minister table them in the House?

Cela signifie qu’une consultation est nécessaire avant que l’offre n’ait lieu, qu’elle doit se tenir avant que l’offre ne soit rendue publique, etc.
This means that consultation must precede the bid, that consultation about this bid must take place before it is made public, and so on.