Vertaling van "concernant seront rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Compte rendu des débats juridiques concernant les manquements mineurs à la discipline
Recording of Minor Court Proceedings

Compte rendu de Réunion concernant une enquête
Record of Investigation Case Meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Lorsque les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans plusieurs États membres, tous les États membres concernés seront considérés comme États membres d’origine tant que l’émetteur n’aura pas choisi un État membre d’origine unique et n’aura pas rendu public son choix.
Where the securities are admitted to trading on a regulated market in more than one Member State, all those Member States will be home Member States until the issuer chooses, and discloses, a single home Member State.

(d) les dispositions concernant la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de remplir ses obligations en matière de diffusion et de compte rendu, visées à l'article 22 du règlement (UE) n° ./2013 [programme-cadre Horizon 2020] ainsi que les informations complètes relatives à l'ensemble des propositions et des conventions de subvention ainsi qu'à leurs partenaires qui seront inscrites dans la base de donnée générale ECORDA d'Horizon 2020;
(d) the arrangements regarding the provision of data necessary to ensure that the Commission is able to meet its dissemination and reporting obligations as referred to in Article 22 of Regulation (EU) No ./2013 [the Horizon 2020 Framework Programme], including complete information on all proposals and grant agreements and their partners to be entered in the global Horizon 2020 database ECORDA;

1. Les États membres signalent aux bénéficiaires que les données les concernant seront rendues publiques conformément au règlement (CE) no 1290/2005 et au présent règlement, et que ces données peuvent être traitées par les organes des Communautés et des États membres compétents en matière d’audit et d’enquête afin de protéger les intérêts financiers des Communautés.
1. Member States shall inform the beneficiaries that their data will be made public in accordance with Regulation (EC) No 1290/2005 and this Regulation and that they may be processed by auditing and investigating bodies of the Communities and the Member States for the purpose of safeguarding the Communities' financial interests.

En outre, les décisions d'investissement concernant les installations de démonstration des technologies CSC et la mobilisation de ressources financières seront rendues plus difficiles par le manque de dispositions législatives.
Moreover, investment decisions for CCS demonstration facilities and the acquisition of financial resources will be stymied by the absence of a legislative framework.

1. Lorsque des données de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu'après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée.
1. Where location data other than traffic data, relating to users or subscribers of public communications networks or publicly available electronic communications services, can be processed, such data may only be processed when they are made anonymous, or with the consent of the users or subscribers to the extent and for the duration necessary for the provision of a value added service.

Elle espère que, à la suite des améliorations qui seront apportées en matière de notification, notamment en ce qui concerne les délais, la Commission pourra présenter son compte rendu sur les infractions décelées en 2001 le 1 juin 2002, comme le stipule l'article 2 du règlement (CE) n° 2740/1999.
It trusts that, following improvements in and more timeous reporting, it will be able to present its overview of infringements in the year 2001 by 1 June this year, as specified by Article 2 of Regulation 2740/1999.

5. Les dispositions du présent article ne peuvent empêcher une société de lancer une offre publique d'acquisition sur tout ou partie du capital d'une autre société dans le but d'en prendre le contrôle, ou de drainer des capitaux en liaison avec cette offre, ou d'acquérir des titres après que l'offre a été rendue publique, lorsque l'offreur dispose d'une information privilégiée sur la société convoitée à l'issue de contacts préalables à l'offre avec la société convoitée et que l'offreur estime que les détenteurs des titres concernés ne possédant pas cette information privilégiée ne seront pas lésés.
5. The provisions of this Article shall not prevent an undertaking from mounting a public takeover bid for all or part of the capital of another undertaking for the purpose of gaining control thereof, or from draining off capital in conjunction with such a bid, or from acquiring shares after the bid has been made public where the bidder is party to inside information about the target undertaking subsequent to contacts in advance of the bid with the target undertaking, and where the bidder considers that the interests of the holders of the shares concerned, not being party to that inside information, will not be harmed.

(16) Il convient que les participants à un essai consentent à ce que les informations personnelles les concernant soient examinées, lors des inspections, par les autorités compétentes et les personnes dûment autorisées, étant entendu que ces informations personnelles seront traitées de façon strictement confidentielle et ne seront pas rendues publiques.
(16) The person participating in a trial must consent to the scrutiny of personal information during inspection by competent authorities and properly authorised persons, provided that such personal information is treated as strictly confidential and is not made publicly available.