Traduction de «consultation publique dont les résultats doivent aussi » (Français → Anglais) :

En droit fédéral canadien comme en droit québécois, un référendum est une consultation dont les résultats doivent être évalués par les autorités politiques.
In Canadian federal law as in Quebec law, a referendum is a consultation whose results must be evaluated by the political authorities.

Nous avons donc l'impression que dans le cas du gouvernement, avec toutes les ressources dont dispose le gouvernement, il serait tout à fait équitable de proposer de consulter, de créer une obligation au ministre pour qu'il propose de consulter, mais il faut certainement obtenir des résultats. Le gouvernement doit stipuler que ces résultats doivent être obtenus dans un délai raisonnable.
So we felt that in the case of a government, surely with all the resources a government has, it would be fair enough to offer to consult, to provide an obligation for the minister to offer to consult, but certainly some result must happen and this government must say within a certain amount of reasonable time, and we picked 60 days because that's the leeway the public has been given.

Elle prévoit également une consultation publique dont les résultats doivent aussi être pris en compte dans le processus d’autorisation.
It also provides for public consultation, and the results of this must also be taken into account in the authorisation process.

Les droits de propriété intellectuelle et le libre accès aux résultats de la recherche publique doivent aussi servir à promouvoir la créativité.
Intellectual property rights and free access to the results of public research should also promote creativity.

La démarche proposée par le projet de loi C-288 n'est pas raisonnable et fait montre de mépris envers un processus approprié de consultations publiques, processus dont les résultats doivent être examinés attentivement par le gouvernement.
The way of doing things, as in Bill C-288, is not reasonable and shows disregard for a meaningful public consultation process, which results then require careful consideration by the government.

Les consultations menées par la Commission doivent aussi être transparentes, à l'égard tant des parties directement impliquées que du public en général.
Thus consultation processes run by the Commission must also be transparent, both to those who are directly involved and to the general public.

La procédure exige également une consultation publique effective, dont les résultats doivent entrer en considération dans la procédure d'autorisation du projet.
The procedure also requires effective public consultation, the results of which must be taken into account in the project authorisation procedure.

La Commission les a adoptées en application de l'article 15, paragraphe 2, de la directive "Cadre", après avoir consulté les autorités nationales compétentes et organisé une consultation publique dont les résultats ont été pris en considération.
They have been adopted by the Commission in accordance with Article 15(2) of the framework Directive, after consultation of the relevant national authorities and following a public consultation, the results of which have been duly taken into account.

Les gouvernements doivent aussi accorder une plus grande importance à l'éducation et à la formation, de sorte que les citoyens européens disposent des qualifications nécessaires dans la société de l'information, tout en favorisant une participation croissante du secteur privé à l'innovation et aux activités de RD. Ces efforts devront être consentis dans le cadre de politiques budgétaires saines, l'accumulation du capital étant financée moyennant une restructuration des dépenses et non par une augmentation des dépenses publiques globales.
Governments must also put more emphasis on education and training in order to equip European citizens with the necessary skills for an information society, while promoting the involvement of the private sector on innovation and RD activities. Such efforts have to be made in a framework of sound fiscal policies with the increase in capital accumulation being financed through expenditure restructuring and not via an increase in overall public spending.

1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.
1.3.3. The results of the IDA II mid-term evaluation are presented in this Report. These results will be used to enhance the implementation of the programme and serve as an input for the future Commission proposal for post-IDA II activities after 31 December 2004, the expire date of the IDA II Programme. This proposal will also be based on the context provided by the e-Europe 2005 action plan, in which IDA plays a key role in particular in relation to e-Government, as well as the results of the online consultation on "Pan-European e-Government services for citizens and enterprises: The role for IDA" and the outcome of the related conference of 19-20 September 2002.